L'Explication Prémisse
Cet article décrit comment on conclut un accord d'intéressement et sa durée. En principe, un accord d'intéressement dure entre 1 et 5 ans et peut être négocié et signé par plusieurs voies : par un accord collectif, entre l'employeur et des syndicats représentatifs, au sein du comité social et économique (CSE) ou par ratification par les salariés (majorité des deux tiers). Si, avant l'échéance, aucune des parties habilitées ne demande une renégociation dans les trois mois qui précèdent, l'accord peut se renouveler automatiquement pour la même durée que l'accord initial si celui‑ci prévoit la tacite reconduction. Exception pour les petites entreprises : quand il n'existe pas d'accord de branche applicable, un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés (sans délégué syndical ni CSE) peut instaurer un régime d'intéressement par décision unilatérale (1 à 5 ans) en informant les salariés. Si une négociation a été engagée et a échoué, l'employeur de <50 salariés peut aussi décider unilatéralement après établissement d'un procès‑verbal de désaccord ; le CSE doit alors être consulté au moins 15 jours avant le dépôt auprès de l'administration. Ce régime unilatéral vaut accord d'intéressement aux fins fiscales, mais certaines dispositions du titre ne s'appliquent pas (articles L.3312‑6 et L.3314‑7).
Entreprise A (120 salariés) : l'employeur ouvre des négociations avec les organisations syndicales représentatives et conclut, d'un commun accord, un accord d'intéressement pour 3 ans. Six mois avant l'échéance, aucun syndicat ni l'employeur ne demande de renégociation ; l'accord prévoit la tacite reconduction, il est donc reconduit automatiquement pour 3 ans supplémentaires. Entreprise B (20 salariés, pas de délégué syndical ni de CSE) : l'employeur instaure un régime d'intéressement par décision unilatérale pour 2 ans, informe les salariés par courrier et affichage, et le régime produit les mêmes effets qu'un accord négocié pour l'application fiscale.
- Durée : un accord d'intéressement doit durer entre 1 et 5 ans.
- Modalités de conclusion : par accord collectif, accord employeur‑syndicats représentatifs, accord au sein du CSE, ou ratification par les salariés à la majorité des deux tiers.
- Ratification : si l'employeur propose la ratification et qu'il existe des syndicats représentatifs ou un CSE, la demande de ratification doit être faite conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces instances.
- Tacite reconduction : possible si l'accord initial le prévoit et si aucune des parties habilitées ne demande renégociation dans les 3 mois précédant l'échéance ; la reconduction vaut pour la même durée que l'accord initial et peut se répéter.
- Dérogation pour les petites entreprises : en l'absence d'accord de branche agréé, un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés (sans DS ni CSE) peut mettre en place un intéressement par décision unilatérale pour 1 à 5 ans en informant les salariés.
- Après négociation infructueuse : pour les entreprises <50 salariés, l'employeur peut instaurer un régime unilatéral si un procès‑verbal de désaccord consigne les dernières propositions des parties.
- Consultation du CSE : le projet de régime unilatéral doit être soumis à consultation du CSE au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'administration.
- Effet fiscal : le régime d'intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement pour l'application de l'article 81 (18° bis) du Code général des impôts.
- Exceptions : le régime unilatéral relève du titre, sauf pour les articles L.3312‑6 et L.3314‑7 qui ne s'appliquent pas.