L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un accord d’intéressement conclu par un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement d’employeurs peut prendre comme critère de calcul non seulement les résultats du groupement lui‑même mais aussi les résultats ou la performance des entreprises qui composent ce groupement. Autrement dit, les boutons de réglage du bonus peuvent s’appuyer sur des indicateurs établis au niveau des entreprises membres, à condition que ce soit prévu par l’accord d’intéressement et que les règles légales d’intéressement soient respectées.
Une coopérative formée de trois PME signe un accord d’intéressement au niveau du groupement. Le bonus annuel est lié à l’évolution du chiffre d’affaires consolidé et à la marge opérationnelle de chacune des trois PME. Si la coopérative atteint un seuil de chiffre d’affaires global et que chaque PME dépasse un objectif de marge, une somme est affectée au plan d’intéressement. Cette somme est ensuite répartie entre les salariés selon la durée de travail effectuée pour chaque PME membre et des règles de répartition prévues par l’accord (par exemple prorata temporis + coefficient lié à l’ancienneté).
- L’accord d’intéressement doit être formalisé (durée, modalités de calcul, bénéficiaires) et respecter les conditions légales de l’intéressement (formule objective, clauses non discriminatoires).
- Le groupement (GIE ou groupement d’employeurs) peut retenir les résultats ou performances des entreprises membres comme critères de calcul ; il faut que cela soit expressément prévu dans l’accord.
- Il faut définir clairement la méthode de consolidation ou d’imputation des résultats (résultats consolidés, agrégés ou critères individualisés) et la manière de répartir la prime entre les salariés des entreprises membres.
- Les bénéficiaires doivent être identifiés (salariés en poste, condition d’ancienneté éventuelle) et la répartition doit respecter le principe d’égalité ou prévoir des règles objectives de différenciation.
- L’intéressement est un dispositif facultatif et temporaire (durée de l’accord, renouvellement possible) ; il ne peut pas se substituer à la rémunération contractuelle.
- Pour bénéficier des exonérations et incitations fiscales/sociales, l’accord et sa mise en œuvre doivent être conformes aux règles prévues par le Code du travail et l’administration (dépôt, mention des éléments obligatoires).
- En cas de doute sur la répartition entre entreprises membres, il est recommandé d’expliciter dans l’accord les modalités comptables et les modalités de contrôle/justification des résultats retenus.