L'Explication Prémisse
Cet article fixe deux limites pour la distribution de primes chaque année : une limite collective et une limite individuelle. Collectivement, l’ensemble des primes versées aux bénéficiaires d’une entreprise ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts (et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel imposable de certains bénéficiaires) de l’année précédente. Individuellement, une même personne ne peut pas recevoir, sur un même exercice, plus de 3/4 du plafond annuel utilisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ces règles obligent à vérifier à la fois le montant global et le montant par bénéficiaire avant de distribuer les primes.
Exemple concret (chiffres illustratifs) : une PME a versé 1 200 000 € de salaires bruts l’année précédente. Le plafond pour la répartition globale est donc 20 % de 1 200 000 €, soit 240 000 € maximum de primes au total. Si le plafond annuel de sécurité sociale retenu cette année est, à titre d’exemple, 42 000 €, le plafond individuel est 3/4 × 42 000 € = 31 500 €. Si l’entreprise souhaitait donner 40 000 € à un salarié, elle ne pourrait le faire : cette prime devra être ramenée à 31 500 €. Et si la somme des primes proposées à tous les bénéficiaires dépasse 240 000 €, il faudra réduire les montants pour rester sous ce plafond global.
- Deux plafonds cumulés : un plafond collectif (20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, des rémunérations imposables visées) et un plafond individuel (3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale).
- Le calcul du plafond collectif prend pour base les salaires bruts de l’année précédente et, si applicable, la rémunération ou le revenu professionnel imposé des bénéficiaires visés par l’article L.3312-3.
- Le plafond individuel s’applique par exercice : une même personne ne peut recevoir plus que ce montant au cours d’un même exercice comptable/annuel.
- Il faut vérifier et, si nécessaire, ajuster les primes avant versement pour respecter les deux limites ; le non-respect peut entraîner la remise en cause du régime fiscal/social ou des redressements.
- Le « plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (souvent appelé PASS) est fixé chaque année : son montant doit être utilisé pour calculer la limite individuelle.