L'Explication Prémisse
Cet article fixe la sanction financière si l'entreprise verse les sommes d'intéressement après la date limite. Pour un exercice clôturant à la fin d'une année, la date limite de paiement est le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture ; tout paiement intervenant après cette date produit des intérêts de retard calculés au taux égal à 1,33 fois le taux de référence fixé par la loi citée. Ces intérêts sont à la charge de l'employeur, sont versés en même temps que le capital (la somme d'intéressement) et bénéficient du même régime d'exonération prévu pour l'intéressement. Si la formule d'intéressement porte sur une période inférieure à un an (ex. trimestre), les intérêts courent à partir du premier jour du troisième mois suivant la fin de cette période de calcul.
Exemple annuel : une entreprise clôture son exercice au 31/12. La date limite de versement de l'intéressement est le 31/05 (dernier jour du cinquième mois). Si l'employeur paie le 30/06 une prime d'intéressement de 10 000 € et que, à titre d'illustration, le taux de référence applicable est de 1 % par an, le taux d'intérêts de retard sera 1,33 × 1 % = 1,33 % par an. Les intérêts pour 30 jours seront donc approximativement : 10 000 € × 1,33 % × (30/365) ≈ 10,93 €. Ce montant est payé par l'entreprise en même temps que les 10 000 € et bénéficie des mêmes exonérations que le principal. Exemple période courte : si l'intéressement est calculé sur un trimestre se terminant le 31/03, les intérêts de retard, le cas échéant, commencent à courir à partir du 1/06 (premier jour du troisième mois suivant la période de calcul). (Remarque : les taux utilisés ici sont illustratifs ; vérifier le taux de référence applicable au moment du paiement.)
- Date limite générale : paiement au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice ; au-delà, intérêts de retard.
- Taux des intérêts : égal à 1,33 fois le taux fixé par l'article 14 de la loi n°47-1775 (taux de référence légal) ; ce taux peut varier selon la disposition réglementaire applicable.
- Intérêts à la charge de l'entreprise : l'employeur supporte ces intérêts et les verse en même temps que la somme principale.
- Exonération : ces intérêts bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 (mêmes avantages que le principal).
- Périodes inférieures à un an : si la formule d'intéressement porte sur une période < 1 an, les intérêts commencent le 1er jour du 3e mois suivant la fin de la période de calcul.
- Pratique recommandée : vérifier la date de paiement dans l'accord d'intéressement et le taux de référence applicable pour éviter des intérêts et conserver les exonérations.