L'Explication Prémisse
Si vous avez adhéré au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et que vous décidez, dans le délai fixé par la réglementation, d’y affecter tout ou partie des sommes perçues au titre de l’intéressement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Autrement dit, l’affectation à un PEE permet d’alléger l’imposition sur ces primes, sous réserve du plafond et du respect du délai. Si le salarié (ou le bénéficiaire visé par l’article L.3312‑3) ne choisit ni le versement ni l’affectation au PEE, sa quote‑part est automatiquement affectée au plan selon les règles prévues par l’accord d’entreprise (qui doit préciser comment informer le salarié) ; à défaut, les modalités sont fixées par décret. Cette exonération vise uniquement l’impôt sur le revenu et n’implique pas automatiquement une exonération des cotisations ou prélèvements sociaux.
Exemple : Sophie a adhéré au PEE de son entreprise. Elle perçoit 4 000 € d’intéressement cette année. Elle choisit, dans le délai réglementaire, d’affecter 4 000 € au PEE. Le plafond applicable étant, à titre d’illustration, de 40 000 € pour le PASS, trois quarts du PASS seraient 30 000 € : les 4 000 € qu’elle place dans le PEE sont donc exonérés d’impôt sur le revenu (car inférieurs au plafond). À l’inverse, si elle n’avait rien demandé (ni versement ni affectation), son intéressement aurait été automatiquement orienté vers le PEE conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, et elle aurait dû être informée selon les modalités prévues par cet accord.
- Condition préalable : le salarié doit avoir adhéré au plan d’épargne d’entreprise pour bénéficier de l’exonération.
- Délai : l’affectation des sommes doit intervenir dans le délai fixé par la réglementation pour ouvrir droit à l’exonération.
- Plafond : l’exonération d’impôt sur le revenu est limitée au montant égal à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Portée de l’exonération : le texte parle d’exonération d’impôt sur le revenu ; cela n’exclut pas, le cas échéant, l’application de cotisations ou prélèvements sociaux distincts.
- Absence de choix : si le salarié (ou le bénéficiaire visé par L.3312‑3) ne se prononce pas, sa quote‑part est affectée au plan selon l’accord d’entreprise.
- Obligation d’information : l’accord d’entreprise doit préciser comment le salarié est informé de cette affectation automatique.
- Règles supplétives : si l’accord ne précise pas ces modalités, elles sont déterminées par décret.
- Référence d’articulation : renvoi aux dispositions de l’accord mentionné à l’article L.3312‑5 pour les modalités pratiques d’affectation.