L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les personnes visées par L.3315-1 (celles ayant adhéré au plan d'épargne salariale prévu au titre III), lorsque les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement sont placées tout ou partie sur ce plan, ces montants ne sont pas pris en compte dans l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ni des bénéfices non commerciaux (BNC). Cet avantage s'applique toutefois seulement jusqu'à un plafond : les sommes exclues ne peuvent pas dépasser trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) retenu pour le calcul des cotisations.
Exemple concret : Marie, qui relève de l'imposition en BNC, reçoit 4 000 € d'intéressement de son entreprise. Elle a adhéré au plan d'épargne salariale de l'entreprise et décide de verser la totalité des 4 000 € sur ce plan. Comme elle place ces sommes dans le plan d'épargne prévu au titre III, les 4 000 € ne seront pas intégrés à son bénéfice imposable BNC, dans la limite de 3/4 du PASS. Si 4 000 € restent inférieurs à ce plafond, la totalité est exclue de son assiette imposable BNC.
- Champ d’application : concerne les bénéficiaires ayant adhéré au plan d’épargne salariale visé au titre III (voir L.3315-1 pour l’identification précise des personnes concernées).
- Condition : il faut affecter tout ou partie des sommes d’intéressement à la réalisation du plan d’épargne salariale.
- Effet : ces sommes sont exclues de l’assiette des BIC et des BNC (réduction du résultat imposable dans ces catégories).
- Plafond : l’exclusion est limitée au montant égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) utilisé pour le calcul des cotisations.
- Nature de l’avantage : il s’agit d’un avantage au niveau de l’imposition des bénéfices (BIC/BNC) ; il ne préjuge pas du traitement éventuel au regard des cotisations sociales ou d’autres prélèvements (se référer à la réglementation sociale et fiscale applicable).
- Formalités et preuve : l’affectation des sommes au plan et le respect des règles du plan doivent être justifiés (écritures, attestations du plan, déclarations fiscales) lors des contrôles.
- Conseil pratique : vérifier chaque année le montant du PASS pour calculer le plafond applicable et demander à son expert-comptable ou conseiller fiscal l’incidence exacte sur l’imposition personnelle.