L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que lorsqu'une entreprise est créée de toutes pièces (c’est‑à‑dire pas par fusion d’entreprises existantes), elle ne peut mettre en place un accord de participation aux résultats qu’une fois qu’elle a fermé trois exercices comptables. Autrement dit, il faut attendre la clôture du 3e exercice suivant la création avant de conclure un accord de participation.
Exemple Concret
Exemple : StartUp SARL est immatriculée le 10 mars 2023 et clôture ses exercices au 31 décembre. Ses exercices clos sont : 2023 (1er), 2024 (2e) et 2025 (3e). Elle pourra donc conclure un accord de participation à partir du moment où le 3e exercice est clos, c’est‑à‑dire immédiatement après le 31 décembre 2025 (par exemple le 1er janvier 2026).
Points Clés à Retenir
- Champ d’application : concerne les entreprises « nouvelles » créées autrement que par fusion totale ou partielle.
- Délai : la conclusion d’un accord de participation n’est possible qu’à compter de la clôture du troisième exercice suivant la création de l’entreprise.
- Comptabilisation des exercices : on compte les exercices clos après la création (fermeture du premier exercice = 1er, etc.).
- Exception implicite : si l’entreprise résulte d’une fusion, d’autres règles peuvent s’appliquer (héritage d’accords ou obligations antérieures).
- Conséquence pratique : les jeunes entreprises doivent planifier la mise en place de la participation en tenant compte de ce délai de trois exercices.
- Conseil pratique : vérifier la date de clôture des exercices et consulter un conseil juridique ou social pour l’élaboration de l’accord dès que le délai est atteint.