L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’une entreprise est entièrement « nouvelle » (c’est‑à‑dire créée ex nihilo et non issue d’une fusion avec d’anciennes sociétés), elle ne peut pas mettre en place un accord de participation immédiatement : la conclusion d’un tel accord n’est possible qu’à compter du troisième exercice comptable clos qui suit sa création. Autrement dit, il faut attendre la fin de trois exercices comptables avant de conclure un accord de participation.
Exemple concret : une SARL est immatriculée le 1er juin 2023 et clôture ses comptes au 31 décembre. Les exercices clos seront : 31/12/2023 (1er), 31/12/2024 (2e), 31/12/2025 (3e). La SARL pourra donc conclure un accord de participation à partir du 31 décembre 2025 (donc durant l’exercice 2026 ou à la clôture 2025 selon le calendrier interne). Si elle avait été créée par fusion, d’autres règles auraient pu permettre une mise en place plus rapide.
- S’applique uniquement aux « entreprises nouvelles » créées sans fusion (ni totale ni partielle).
- La période à respecter est de trois exercices comptables clos après la création : il faut compter les exercices effectivement clos, pas seulement les années civiles.
- La conclusion de l’accord de participation est donc différée ; les salariés ne peuvent pas exiger d’accord de participation avant cette échéance dans les entreprises nouvelles visées.
- Si l’entreprise résulte d’une fusion, d’autres dispositions légales ou accords peuvent permettre une mise en place plus tôt.
- La règle est distincte de l’obligation de participation liée aux seuils (ex. 50 salariés) : atteindre un seuil n’autorise pas à conclure un accord avant la fin des trois exercices s’il s’agit d’une entreprise nouvelle non issue d’une fusion.
- Pratique : prévoir ce délai dans la gestion RH et financière, documenter les dates de clôture des exercices et se faire accompagner (expert‑comptable / avocat) pour la mise en place de l’accord au bon moment.