L'Explication Prémisse
Cet article pose une règle de transition : les règles du titre dont il est question (par exemple sur la participation) ne s’appliquent pas rétroactivement aux exercices clos avant l’exercice qui suit le 1er janvier 2005 pour les personnes morales dont plus de 50 % du capital est détenu, directement ou indirectement, par des établissements publics ou des entreprises publiques visés à l’article L.3321-1. En clair, pour ces entités public‑majoritaires, on ne peut pas appliquer les nouvelles dispositions aux années antérieures à l’exercice commencé après le 1er janvier 2005, sauf si elles étaient déjà soumises aux mêmes règles en vertu du décret n°87-948 dans sa version antérieure au 1er janvier 2005.
Une société anonyme dont 60 % du capital est détenu par plusieurs établissements publics : ses exercices 2003 et 2004 ne sont pas concernés par les nouvelles règles du titre introduites en 2005. Les obligations (par ex. calculs et versements liés à la participation) ne sont donc pas exigibles pour ces exercices antérieurs. En revanche, pour l’exercice commençant après le 1er janvier 2005 (par ex. exercice 2005), les nouvelles dispositions s’appliquent normalement. Exception : si cette même société était déjà soumise, avant le 1er janvier 2005, au décret n°87-948 dans sa version antérieure, alors les dispositions pouvaient s’appliquer aussi aux exercices antérieurs conformément à ce décret.
- Règle de transition temporelle : pas d’application aux exercices antérieurs à l’exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les entités visées.
- Champ d’application subjectif : s’applique aux sociétés, groupements ou personnes morales dont plus de la moitié du capital est détenue (ensemble ou séparément, directement ou indirectement) par les établissements publics et entreprises publiques visés à l’art. L.3321-1.
- Indépendance de la forme juridique : la nature juridique de l’entité (SA, SARL, groupement, etc.) n’affecte pas l’application de l’article.
- Seuil de détention : plus de la moitié du capital (>50 %) ; les détentions directes et indirectes sont prises en compte et peuvent être cumulées.
- Exception importante : les entités qui étaient déjà soumises, avant le 1er janvier 2005, au décret n°87-948 (dans sa rédaction antérieure) restent concernées pour les exercices antérieurs selon ce décret.
- Effet pratique : interdit la rétroactivité des nouvelles dispositions pour les périodes antérieures, évitant une obligation de régularisation pour ces exercices sauf si l’ancienne réglementation l’imposait.
- Conséquence pour l’employeur/salarié : il faut vérifier la situation de détention du capital et l’historique réglementaire (décret 87-948) pour déterminer si des droits ou obligations existent pour les exercices antérieurs.
- Vérification documentaire recommandée : conserver preuves de la structure de détention (actionnaires, pourcentages, liens indirects) et des textes applicables au moment considéré pour justifier l’application ou la non-application des règles.