L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception pour les sociétés coopératives de production (SCOP) : les accords de participation peuvent prévoir que la réserve spéciale de participation soit intégralement affectée non pas en numéraire versé aux salariés, mais en parts sociales (actions/parts de la coopérative) ou en comptes courants d’associés bloqués. Si la réserve est employée en compte courant bloqué, l’accord peut aussi autoriser les salariés-associés à utiliser la créance ainsi constituée pour libérer (payer) des parts sociales, et ce malgré l’interdiction prévue par l’article L.225-128 du code de commerce ; ces parts restent toutefois soumises à la même indisponibilité (elles ne peuvent être vendues ou transférées pendant la période prévue).
Exemple concret : une SCOP a une réserve spéciale de participation de 120 000 €. L’accord de participation prévoit d’affecter la totalité de cette réserve en parts sociales bloquées pour renforcer le capital de la coopérative. Chaque salarié-associé reçoit une part de la réserve sous forme de parts sociales qu’il ne peut céder pendant 5 ans. Alternativement, l’accord permet que la réserve soit versée sur les comptes courants d’associés bloqués ; un salarié-associé peut alors affecter la créance née sur son compte courant pour libérer des parts sociales (c’est-à-dire convertir sa créance en capital), même si le code de commerce l’interdirait en temps normal. Résultat : la SCOP augmente ses fonds propres, et les salariés accroissent leur participation au capital mais restent bloqués sur ces parts pendant la durée prévue.
- S’applique spécifiquement aux sociétés coopératives de production (SCOP).
- Déroge à l’article L.3323-2 : la réserve spéciale de participation peut être utilisée intégralement en parts sociales ou en comptes courants d’associés bloqués.
- Possibilité de versement en parts sociales : les salariés reçoivent des parts/parts sociales qui restent indisponibles pendant la durée prévue par l’accord.
- Possibilité de versement en comptes courants bloqués : la réserve est inscrite comme créance au profit de l’associé-salarié, avec blocage de disponibilité.
- Autorisation d’affecter la créance à la libération de parts sociales : le salarié-associé peut convertir cette créance en capital (libération de parts) malgré l’interdiction générale du article L.225-128 du code de commerce.
- Les parts ainsi libérées restent soumises à l’indisponibilité prévue par l’accord (elles ne peuvent être cédées pendant la période fixée).
- Cette technique change la nature de la rémunération de participation (de flux vers capital), avec conséquences sur la gouvernance (augmentation du capital coopératif) et sur le risque pour les salariés (placement immobilisé, soumis aux aléas de l’entreprise).
- Doit être prévu par un accord de participation en bonne et due forme ; attention aux conséquences fiscales et sociales et aux règles propres aux SCOP (statuts, conditions d’agrément, information des salariés).