L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour l’application des règles de participation, les chiffres essentiels (le bénéfice net et les capitaux propres) sont fixés par une attestation délivrée soit par l’inspecteur des impôts, soit par le commissaire aux comptes. Ces chiffres font foi dans les litiges liés à la participation et ne peuvent pas être remis en cause dans ces procédures. Les contestations concernant le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée (prévu par l’article L.3324-1) doivent d’abord suivre les procédures prévues dans l’accord de participation ; à défaut, elles sont portées devant les juridictions compétentes en matière d’impôts directs. Si un accord de participation existe, seules les personnes signataires de cet accord peuvent saisir les juridictions sur ces points. Enfin, tous les autres différends relevant du présent titre relèvent du juge judiciaire.
Une PME de 120 salariés fait établir par le commissaire aux comptes une attestation fixant le bénéfice net et les capitaux propres servant au calcul de la réserve de participation. Quelques salariés contestent le calcul de la part qui leur est attribuée en estimant que la valeur ajoutée a été mal évaluée. L’accord de participation prévoit une procédure interne de contestation avec médiation : les salariés saisissent d’abord cette procédure. Si la médiation échoue et que le désaccord porte sur le montant des salaires ou la méthode de calcul de la valeur ajoutée, la contestation sera portée devant la juridiction compétente en matière d’impôts directs (ou, si aucune procédure prévue dans l’accord, devant la juridiction fiscale compétente). Par ailleurs, aucun salarié ne pourra remettre en cause l’attestation du commissaire aux comptes dans le cadre de ce litige ; et si le conflit porte sur un autre point du régime de participation non lié aux salaires ou à la valeur ajoutée, ce sera au juge judiciaire de trancher.
- Le bénéfice net et les capitaux propres doivent être attestés par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes.
- Cette attestation fait foi et ne peut être contestée dans les litiges nés de l’application du présent titre (sécurité juridique sur les montants de base).
- Les contestations portant sur le montant des salaires et le calcul de la valeur ajoutée suivent les procédures prévues par l’accord de participation.
- À défaut de telles procédures, ces contestations relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs.
- Si un accord de participation existe, seules les personnes signataires de l’accord peuvent saisir les juridictions sur ces points (limitation de la qualité pour agir).
- Tous les autres litiges relevant du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire (répartition des compétences juridictionnelles).