L'Explication Prémisse
Cet article autorise le juge judiciaire à imposer à une entreprise une astreinte — c’est‑à‑dire une sanction pécuniaire destinée à la contraindre à respecter des obligations prévues par le titre concerné du Code du travail. Seuls les salariés de l’entreprise en cause et le procureur de la République peuvent saisir le juge pour demander cette astreinte. Elle a un caractère temporaire : elle court jusqu’à l’exécution des obligations et n’est définitivement fixée (liquidée) par le juge qu’après que l’entreprise s’est exécutée, le montant tenant compte du préjudice effectivement subi et de la résistance opposée par l’entreprise.
Une entreprise de BTP a été condamnée à remettre en conformité des protections collectives sur un chantier après mise en demeure. Les ouvriers du chantier saisissent le juge pour obtenir une astreinte afin d’obliger l’employeur à réaliser les travaux rapidement. Le juge prononce une astreinte de 1 000 € par jour à compter d’une date donnée jusqu’à exécution des travaux. L’employeur tarde mais finit par poser les protections ; ensuite le juge liquide l’astreinte en tenant compte du préjudice subi par les salariés (risque, jours de perte de salaire, etc.) et de la résistance de l’entreprise (retards volontaires ou mauvaise foi) pour fixer le montant final à payer.
- Objet : permettre l’exécution forcée d’obligations prévues par le titre du Code du travail visé par l’article.
- Autorité : seule le juge judiciaire peut prononcer l’astreinte.
- Qualité pour agir : seuls les salariés de l’entreprise concernée et le procureur de la République peuvent demander l’astreinte.
- Caractère provisoire : l’astreinte court jusqu’à exécution et n’est pas définitivement liquidée dès sa prononciation.
- Liquidation après exécution : le juge fixe définitivement le montant de l’astreinte une fois l’entreprise exécutée.
- Critères de liquidation : le juge prend en compte le préjudice réellement causé et la résistance opposée par l’entreprise (bonne foi vs obstruction).
- Finalité : mesure coercitive pécuniaire visant à obtenir la conformité, non une peine pénale (mais peut compenser un préjudice lors de la liquidation).