L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’employeur peut prévoir des règles générales pour moduler (ajuster) son abondement sur un plan d’épargne, mais que ces règles doivent être collectives et non arbitraires. Surtout, elles ne doivent jamais aboutir à ce que la part versée par l’entreprise, par rapport à celle versée par le salarié, augmente quand le salaire du salarié augmente : autrement dit, on ne peut pas favoriser proportionnellement les salariés les mieux rémunérés en leur donnant un abondement plus important au regard de leur propre versement.
Exemple autorisé : l’entreprise décide d’abonder les versements des salariés ainsi : 100 % de l’effort du salarié pour les salaires ≤ 30 000 €/an (dans la limite de 300 €), 50 % pour les salaires entre 30 001 et 50 000 €/an (dans la limite de 250 €), 25 % pour les salaires > 50 000 €/an (dans la limite de 200 €). Ici le rapport abondement/versement ne croît pas avec la rémunération — il diminue pour les tranches supérieures, donc c’est conforme. Exemple interdit : l’entreprise donne 20 % d’abondement pour les salariés ≤ 30 000 €/an et 50 % pour les salariés > 50 000 €/an. Cela ferait augmenter le rapport abondement/versement avec la rémunération et serait contraire à l’article.
- La modulation de l’abondement doit résulter de règles à caractère général (objectives, prévisibles et non individuelles).
- Interdiction d’une modulation qui ferait augmenter le rapport abondement de l’entreprise / versement du salarié avec la rémunération : pas de favorisation proportionnelle des hauts salaires.
- La modulation peut privilégier les plus faibles rémunérations (mesures favorables aux salariés modestes sont admises).
- Les critères retenus (catégories, tranches de salaire, ancienneté, classification, etc.) doivent être justifiables et non discriminatoires.
- En cas de non-respect, les salariés peuvent contester la règle (instances représentatives, inspection du travail, prud’hommes) ; le dispositif d’abondement peut être annulé ou requalifié si la modulation est discriminatoire.
- L’article s’insère dans le cadre légal des dispositifs d’épargne salariale et complète les règles de l’accord d’entreprise ou de l’accord collectif qui organise le plan.