L'Explication Prémisse
Cet article dit que si l'entreprise veut modifier (moduler) son abondement versé sur un dispositif d'épargne salariale, cette modulation doit reposer sur des règles générales et objectives (non personnalisées). Surtout, elle ne peut pas créer une situation où le rapport entre ce que verse l'entreprise et ce que verse le salarié augmente quand la rémunération du salarié augmente : autrement dit, on ne peut pas favoriser proportionnellement davantage les salariés les mieux payés par une règle de modulation.
Interdit : l'entreprise prévoit un abondement de 100 % pour les cadres (salaires élevés) et de 40 % pour les agents de maîtrise et ouvriers (salaires plus faibles). Cette règle crée un rapport abondement/versement qui augmente avec la rémunération et est donc prohibée. Autorisé : l'entreprise fixe un abondement de 100 % sur les premiers 200 € versés par chaque salarié puis de 50 % sur la tranche suivante jusqu'à 500 €. Cette modulation dépend du montant versé (règle générale) et non du niveau de salaire, elle est donc possible.
- La modulation doit reposer sur des règles à caractère général (objectives, non individualisées).
- Il est interdit de fixer des règles qui font que le ratio « abondement de l’entreprise / versement du salarié » augmente avec la rémunération : pas d’avantage proportionnellement plus favorable aux hauts salaires.
- S’applique aux salariés et aux personnes visées à l’article L.3332-2 (bénéficiaires du dispositif d’épargne).
- Modulations possibles : par montants versés, par catégories définies par des règles générales (ex. catégories professionnelles prévues par accord) — à condition de ne pas lier le ratio à la rémunération.
- Risque juridique en cas de non-respect : contestation devant les représentants du personnel, l’inspection du travail ou les juridictions (nullité de la clause discriminatoire, obligation de remise en conformité).
- Bonne pratique : documenter et communiquer les règles d’abondement, les fonder sur des critères objectifs et vérifier qu’elles n’entraînent pas d’effet « favorisant les hauts salaires ».