L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'abondement versé par l'entreprise sur un plan d'épargne (par ex. intéressement, PER collectif) ne peut pas être utilisé pour remplacer un élément de salaire ou un avantage qui fait déjà partie de l'assiette des cotisations sociales (définie à l'article L.242-1) au moment de la mise en place du plan, ni un élément devenu obligatoire par la loi ou un accord. En clair : vous ne pouvez pas diminuer un salaire ou supprimer une prime pour la transformer en abondement exonéré. Une exception : si l'élément de rémunération a été supprimé et qu'au moins 12 mois se sont écoulés entre son dernier paiement et la mise en place du plan, alors l'entreprise peut bénéficier des exonérations prévues (article L.3332-27).
Une entreprise veut mettre en place un plan d’épargne pour les salariés et envisage de remplacer la prime de fin d’année (qui fait partie de l’assiette des cotisations) par un abondement équivalent versé sur le plan. Si cette prime est encore versée au moment de la mise en place du plan (ou qu’elle est devenue obligatoire par accord), l’employeur ne peut pas la supprimer pour la transformer en abondement exonéré : ce serait une substitution interdite. En revanche, si la prime a été supprimée et qu’il s’est écoulé plus de 12 mois depuis son dernier versement, l’employeur peut mettre en place l’abondement sans remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues par L.3332-27.
- Interdiction de substitution : l’abondement ne peut remplacer aucun élément de rémunération compté dans l’assiette des cotisations (article L.242-1) en vigueur au moment de la mise en place du plan.
- S’applique aussi aux éléments devenus obligatoires par des règles légales ou contractuelles.
- But = protéger le salaire et éviter que l’employeur ne transforme des rémunérations soumises à cotisations en abondements exonérés pour réduire les charges.
- Exception temporelle : si l’élément de rémunération a été supprimé et qu’un délai de 12 mois s’est écoulé entre son dernier versement et la mise en place du plan, les exonérations prévues par L.3332-27 ne sont pas remises en cause.
- Charge de la preuve : l’employeur doit pouvoir justifier la date du dernier versement pour bénéficier de l’exception.
- Conséquences en cas de non-respect : risque de requalification des abondements, redressements de cotisations et perte d’exonérations fiscales/sociales.
- Conseil pratique : avant de créer un plan avec abondement, vérifier les rémunérations en vigueur, les accords et la chronologie des suppressions/gestions de primes pour ne pas contrevenir à l’article.