L'Explication Prémisse
Cet article permet, par accord avec les salariés, de créer au sein d’un plan d’épargne d’entreprise un fonds spécial dont l’argent servira à racheter des actions de l’entreprise (ou d’entités liées) lors d’une opération réservée aux salariés. Chaque salarié choisit individuellement d’affecter ses sommes à ce fonds ; ces sommes doivent être bloquées jusqu’à la fin de l’opération de rachat et au moins trois ans (sauf cas exceptionnels prévus par décret). Le fonds peut être investi majoritairement en titres de l’entreprise (jusqu’à 95 %) et les porteurs de parts salariés élisent les membres du conseil de surveillance. La mise en place est soumise à des conditions de participation (au moins 10 salariés, ou 20 % des effectifs si l’entreprise compte 50 salariés ou moins) et l’accord doit préciser qui est impliqué, qui a le contrôle final de l’entreprise et la durée de l’opération.
Exemple : SARL Alpha, 40 salariés, souhaite donner aux salariés la possibilité de racheter des actions lors d’une opération de reprise. La direction négocie un accord d’entreprise qui crée, dans le plan d’épargne, un fonds dédié au rachat réservé aux salariés. Comme l’entreprise a moins de 50 salariés, il suffit que 20 % (soit 8 salariés) participent à l’opération. Huit salariés décident individuellement d’affecter une partie de leur épargne salariale à ce fonds. Les sommes sont bloquées jusqu’à la clôture de l’opération, pour une période minimale de 3 ans. Le fonds investit majoritairement en actions de SARL Alpha (jusqu’à 95 %) et les salariés porteurs de parts élisent eux‑mêmes les membres du conseil de surveillance du fonds. L’accord précise l’identité des salariés impliqués, l’entité qui aura le contrôle final après l’opération (conformément à l’article L.233‑16 du code de commerce) et la date limite de l’opération.
- Nécessite un accord avec le personnel (accord d’entreprise) pour créer le fonds au sein du plan d’épargne.
- Les salariés décident individuellement d’affecter leurs sommes au fonds dédié au rachat d’actions.
- Les sommes affectées doivent être détenues jusqu’au terme de l’opération de rachat et au moins 3 ans (déblocage anticipé possible seulement dans les cas prévus par décret).
- Dérogation : l’actif du fonds peut être investi jusqu’à 95 % en titres de l’entreprise (au lieu des limites habituelles).
- Dérogation : les membres du conseil de surveillance du fonds sont élus par l’ensemble des salariés porteurs de parts (dénaturation de la règle générale du code monétaire et financier).
- Conditions de participation : au moins 10 salariés, ou au moins 20 % des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés.
- L’accord doit préciser l’identité des salariés impliqués, le contrôle final de l’entreprise (conformément à l’art. L.233‑16 du code de commerce) et le terme (durée) de l’opération.
- L’opération doit être réservée aux salariés (rachat d’actions destiné aux salariés ou aux sociétés créées dans les conditions prévues par le CGI art. 220 nonies, ou à des sociétés du même groupe).
- Conséquence pratique : dispositif destiné à favoriser l’actionnariat salarié et faciliter les opérations de rachat d’entreprise par ou pour les salariés, sous conditions légales strictes.