Code du Travail

Article L3332-17 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l' article L. 214-164 du code monétaire et financier , à l'acquisition : a) De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code ; b) De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15, soit des parts de fonds communs de placement d'entreprise dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont l'actif est ainsi composé. Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou dans un placement collectif relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant les mêmes caractéristiques. Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au 2° de l'article L. 3332-15 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions déterminées par décret ; 1° bis Lorsque les titres de l'entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; 2° Lorsque, pour l'application du présent livre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise. Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article précise ce que doit contenir le règlement d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en matière d’options de placement : une partie des versements peut être affectée à des fonds « solidaires » ou à des fonds labellisés pour la transition écologique ou l’ISR (dans les limites fixées par le Code monétaire et financier). Le règlement doit aussi proposer au moins une option permettant d’acheter des parts de fonds investis en titres cotés (ou des véhicules équivalents) afin d’assurer une certaine liquidité. Si un fonds de l’épargne salariale est investi en actions non cotées de l’entreprise, son actif doit normalement comporter au moins un tiers de titres liquides, sauf si des garanties particulières de liquidité existent (mécanisme prévu par décret, cotation sur un marché de croissance, ou engagement de rachat par l’entreprise ou sa société mère jusqu’à 10 % du capital). Dans ce dernier cas, la valeur liquidative est publiée au moins une fois par an et les salariés disposent de deux mois, après communication de la valeur d’expertise, pour demander souscription, rachat ou arbitrage avant publication de la valeur liquidative.

Exemple Concret

Une PME met en place un PEE. Le règlement prévoit que 5 % des sommes collectées peuvent être investis dans un « fonds solidaires » et propose aussi un fonds labellisé « transition énergétique ». En plus, le plan offre aux salariés une option d’investissement dans un FCPE composé d’actions cotées sur Euronext Growth. Le gestionnaire crée aussi un FCPE qui détient 40 % d’actions non cotées de l’entreprise et 60 % d’actifs liquides pour respecter la règle du tiers minimum de liquidités. L’entreprise s’engage en outre, au cas où le fonds détiendrait des actions non cotées, à pouvoir racheter jusqu’à 10 % de son capital : la valeur d’expertise est communiquée aux salariés, qui ont ensuite deux mois pour demander des rachats ou arbitrages avant la publication annuelle de la valeur liquidative du fonds.

Points Clés à Retenir
  • Le règlement du PEE peut affecter une part des sommes à des fonds solidaires ou à des fonds labellisés pour la transition/ISR (respect des limites de l’article L.214-164 du C. mon. et fin.).
  • Le règlement doit offrir au moins une possibilité d’acquérir soit des titres de sociétés d’investissement à capital variable (ex. SICAV/FCP équivalents), soit des parts de FCPE dont l’actif est principalement composé de valeurs mobilières cotées (y compris marché de croissance) ou d’organismes de placement collectif équivalents.
  • Exception : si un plan d’épargne de groupe ou interentreprises de même durée propose déjà une option avec les mêmes caractéristiques, l’obligation n’est pas exigée localement.
  • Si un FCPE est investi en titres de l’entreprise non admis à la cote, son actif doit normalement comporter au moins 1/3 de titres liquides.
  • Trois exceptions à la règle du tiers de liquidités : existence d’un mécanisme de liquidité défini par décret ; titres admis sur un marché de croissance (conditions par décret) ; engagement de l’entreprise (ou contrôle) à racheter jusqu’à 10 % du capital détenu par le FCPE.
  • En cas d’engagement de rachat (10 %), la valeur liquidative du FCPE doit être publiée au moins une fois par an et, après communication de la valeur d’expertise, les salariés disposent de deux mois pour demander souscription, rachat ou arbitrage avant publication de la valeur liquidative.
  • Les labels et leurs critères/modalités de délivrance (pour les fonds labellisés) sont fixés par décret.
  • But pratique : ces règles visent à offrir des options d’investissement responsables/éthiques tout en garantissant des garde-fous de liquidité pour protéger les droits des salariés investisseurs.
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