L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'avantage que reçoit un salarié quand il achète des actions de son entreprise à un prix inférieur au cours (ou au prix déterminé pour une cession) ou quand on lui attribue gratuitement des actions n'est pas imposable sur le revenu, n'est pas soumis à la taxe sur les salaires et n'est pas pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Autrement dit, sous réserve du respect des conditions prévues par les articles cités (modes de calcul, plafonds, périodes de conservation, etc.), ce « gain » n'entraîne ni impôt sur le revenu, ni charges sociales patronales ou salariales au titre de l'assiette visée.
Une société propose à ses salariés de souscrire des actions à 20 € alors que la moyenne des cours retenue (selon L.3332-19) est de 50 €. L'avantage est de 30 € par action (50 - 20). Selon L.3332-22, cet avantage de 30 € n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires et n'est pas inclus dans l'assiette des cotisations sociales (pas de cotisations sociales patronales ni salariales au titre de cet avantage), pour autant que les conditions prévues par les articles applicables soient respectées.
- Sont visés : l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours (L.3332-19), l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession (L.3332-20), et éventuellement l'attribution gratuite d'actions ou titres donnant accès au capital.
- Ces avantages sont exonérés d'impôt sur le revenu.
- Ils sont exonérés de la taxe sur les salaires.
- Ils n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L.242-1 (donc, en principe, pas de cotisations sociales patronales ou salariales sur ces éléments).
- L'exonération n'est applicable qu'à la condition du respect des règles et conditions prévues par les articles cités (modes de calcul, plafonds, durées de conservation, conditions d'éligibilité du plan, etc.).
- L'employeur doit respecter les formalités déclaratives et les conditions du régime pour bénéficier de l'exonération ; en cas de non-respect, la fiscalité et les cotisations peuvent devenir exigibles.
- Cet article traite de l'assiette fiscale et sociale mais d'autres prélèvements ou obligations (par ex. information sociale, contributions spécifiques) peuvent rester applicables selon la situation et la réglementation en vigueur.