L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les sommes versées dans les plans d’épargne d’entreprise (les sommes visées par l’article L.3332-11 — par exemple les abondements de l’employeur, certaines sommes issues de la participation/intéressement affectées au plan) peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise (selon qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu). Ces sommes ne sont pas considérées comme du salaire pour l’application du droit du travail, elles ne rentrent pas dans l’assiette des cotisations sociales (article L.242-1) et elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, il faut que le règlement du plan d’épargne d’entreprise soit déposé conformément aux formalités prévues à l’article L.3332-9 (condition à respecter pour les plans créés depuis la loi du 19 février 2001).
Une PME verse 500 € d’abondement par an sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) de chaque salarié. Pour l’entreprise : ces 500 € par salarié sont déduits de son bénéfice imposable (réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu selon son régime). Pour le salarié : il ne paie pas d’impôt sur le revenu sur ces 500 € et ces sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales (ni prises en compte comme salaire pour application de la réglementation du travail). Condition : le règlement du PEE a été dûment déposé conformément à L.3332-9 ; sinon, les exonérations risquent de ne pas s’appliquer.
- Les sommes visées (abondements, affectations relevant de L.3332-11) sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise (IS ou IR selon le cas).
- Ces sommes ne sont pas prises en compte comme salaire pour l’application de la législation du travail (ne servent pas de base aux obligations résultant du droit du travail).
- Elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales visée à l’article L.242-1 (exonération de cotisations sociales sur ces montants).
- Elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires (salariés).
- Condition essentielle : le règlement du plan d’épargne doit être déposé conformément à l’article L.3332-9 pour que les exonérations fiscales et sociales s’appliquent (applicable aux plans institués à compter de la loi du 19/02/2001).
- Non-respect des conditions (règlement non déposé, règles du plan non conformes) peut entraîner la remise en cause des exonérations et une réintégration fiscale/sociale des sommes.