L'Explication Prémisse
Cet article dit en clair que les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale visés à l’article L.3332-11 (par exemple les abondements d’entreprise sur un plan d’épargne) sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise (selon qu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu). Ces sommes ne sont pas considérées comme salaire pour l’application du droit du travail, elles ne servent donc pas à calculer des éléments comme le salaire soumis au droit du travail, et elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales. Pour les salariés bénéficiaires, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Attention : pour bénéficier de ces avantages fiscaux et sociaux, il faut que le règlement du plan d’épargne ait été déposé conformément à l’article L.3332-9 (condition applicable aux plans établis depuis la loi du 19 février 2001).
Une PME soumise à l’impôt sur les sociétés met en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et verse un abondement de 1 000 € au titre de l’année à un salarié. Si le règlement du PEE a bien été déposé selon L.3332-9, la PME peut déduire ces 1 000 € de son bénéfice imposable, les 1 000 € ne seront pas pris en compte comme salaire pour l’application du droit du travail (par ex. pour le calcul d’heures sup’ ou d’indemnités liées au salaire) et ils ne rentreront pas dans l’assiette des cotisations sociales. Le salarié ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ces 1 000 € (sous réserve du respect des autres conditions du plan). Si le règlement n’avait pas été déposé, ces exonérations ne s’appliqueraient pas et la situation fiscale/sociale serait différente.
- Les sommes visées par L.3332-11 sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon la nature de l’entreprise).
- Elles ne sont pas prises en compte pour l’application de la législation du travail : elles ne constituent pas du salaire au sens du droit du travail.
- Elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale (donc non soumises aux cotisations sociales).
- Elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires (les salariés), sous réserve des conditions du dispositif.
- Condition de forme : pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le règlement du plan d’épargne doit être déposé conformément à l’article L.3332-9 (applicable aux plans établis depuis la loi n°2001-152 du 19/02/2001).
- « Selon le cas » signifie que l’avantage fiscal s’applique différemment selon que l’entreprise est soumise à l’IS ou à l’IR.
- En cas de non-respect des conditions (notamment absence de dépôt du règlement), les avantages fiscaux et sociaux peuvent être remis en cause.