L'Explication Prémisse
Le texte dit simplement qu’une entreprise peut mettre en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) soit de sa propre initiative, soit en concluant un accord avec le personnel. Cet accord doit respecter les modalités prévues par l’article L.3322-6 du Code du travail. Le PEE peut recevoir des versements provenant notamment des dispositifs d’intéressement et de participation et aussi des mesures introduites par les lois récentes citées (loi n°2022-1158 et loi n°2023-1107) relatives au partage de la valeur et à la protection du pouvoir d’achat.
Exemple concret : Une PME souhaite permettre à ses salariés d’épargner une partie de leur intéressement. La direction propose un PEE et conclut un accord collectif avec les représentants du personnel conformément à L.3322-6. Les sommes issues de l’accord d’intéressement sont versées automatiquement dans le PEE (quand le salarié l’a choisi), et l’entreprise prévoit aussi la possibilité d’affecter les montants issus des dispositifs créés par les lois de 2022 et 2023. Le PEE recueille donc ces versements et les salariés bénéficient des règles fiscales et de blocage propres au plan.
- Le PEE peut être créé soit par décision de l’employeur, soit par un accord conclu avec le personnel.
- L’accord avec le personnel doit respecter les conditions de forme et de négociation prévues à l’article L.3322-6 du Code du travail.
- Le PEE est destiné notamment à recevoir les versements issus de l’intéressement et de la participation (titres I et II du Code du travail).
- Le texte intègre explicitement la possibilité de recevoir les versements liés aux mesures introduites par la loi n°2022-1158 (protection du pouvoir d’achat) et la loi n°2023-1107 (transposition de l’accord sur le partage de la valeur).
- La mise en place et les modalités pratiques du PEE (bénéficiaires, versements possibles, durée de blocage, gestion financière) doivent respecter le cadre légal et réglementaire applicable aux plans d’épargne d’entreprise.