L'Explication Prémisse
Cet article dit clairement que le plan d'épargne interentreprises (PEI) ne peut pas proposer l’achat de parts de certains types de fonds (ceux visés par l’article L.214-165 du code monétaire et financier). Pour d’autres fonds (ceux visés par L.214-164), le PEI peut les proposer, mais ces fonds ne doivent pas détenir plus de 10 % de titres qui ne sont pas cotés sur un marché réglementé (c’est‑à‑dire des titres non négociés publiquement). Il existe une exception : la limite de 10 % ne s’applique pas aux parts ou actions que ces fonds détiennent dans des organismes de placement collectif (par exemple des OPCVM/UCITS ou d’autres types de véhicules collectifs listés dans les paragraphes mentionnés). En pratique, cela vise à limiter l’exposition des plans interentreprises aux actifs peu liquides ou risqués, tout en tolérant des détentions indirectes via des véhicules collectifs réglementés.
Exemple concret en entreprise : la société X propose un PEI et veut y inclure deux fonds gérés par la société de gestion Y. Le fonds A est un fonds visé par L.214-164 et, selon sa composition, il détient 8 % de titres non cotés : il peut donc être proposé dans le PEI. Le fonds B, du même type, détient 15 % de titres non cotés : il ne peut pas être proposé dans le PEI car il dépasse la limite de 10 %. En revanche, si le fonds A détient 8 % de parts d’un OPCVM (UCITS), ces parts ne sont pas comptées dans la limite des 10 % si elles relèvent des catégories exemptées par l’article ; le fonds A reste donc acceptable.
- Interdiction stricte d’inclure dans le PEI les parts de fonds visés par l’article L.214-165 du code monétaire et financier.
- Pour les fonds visés par L.214-164, obligation de ne pas détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé (limitation de l’exposition aux actifs non cotés/peu liquides).
- La notion clé est « titres non admis aux négociations » = titres non cotés sur un marché réglementé (risque et liquidité plus élevés).
- Exception : la limite de 10 % ne s’applique pas aux parts/actions d’organismes de placement collectif (OPCVM/UCITS ou autres véhicules listés explicitement dans les paragraphes cités) détenues par le fonds.
- Conséquence pour l’employeur/gestionnaire du PEI : vérifier la nature des fonds proposés et la composition de leurs actifs avant de les intégrer au plan pour rester en conformité.
- Application pratique : la sélection des supports du PEI doit être documentée (fiches de conformité, positionnement du fonds, déclaration du gestionnaire) pour justifier le respect des seuils et des exclusions.