L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque des droits accumulés sur un compte épargne‑temps (CET) sont transformés en argent et que cette somme correspond à un abondement versé par l'employeur puis est transférée vers un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, cette somme est considérée juridiquement comme un versement de l'employeur sur ces plans. Autrement dit, la part issue de l'abondement patronal suit le même régime que les autres contributions employeur aux plans retraite collectifs.
Marie a 10 jours sur son CET. Son accord d'entreprise permet de convertir ces jours en argent et prévoit un abondement employeur de 20 % sur la valeur convertie. La conversion donne 1 500 € pour les jours de Marie et l'abondement patronal est de 300 €. Si Marie décide de transférer ces 1 800 € sur le plan d'épargne retraite collectif de l'entreprise, les 300 € d'abondement seront assimilés à un versement patronal sur le plan et bénéficieront du régime fiscal/social applicable aux sommes versées par l'employeur sur ce type de plan.
- Seule la part correspondant à l'abondement de l'employeur issue du CET est visée : elle est assimilée à un versement patronal sur un ou plusieurs plans d'épargne retraite collectifs.
- La somme doit être transférée sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs pour être assimiliée à un versement employeur.
- Conséquence pratique : ces montants suivent le même régime fiscal et social que les autres contributions patronales au plan (exonérations et plafonds applicables selon la réglementation).
- L'assimilation ne remplace pas les conditions prévues par l'accord d'entreprise ou le règlement du plan : transfert et abondement doivent respecter les dispositifs conventionnels et les règles du plan.
- Il convient de vérifier les limites et conditions d'exonération applicables (plafonds, cases fiscales, règles de déductibilité) prévues par la législation et la réglementation en vigueur.