L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'un Plan d'Épargne pour la Retraite collectif (PER collectif) ne doit pas obligatoirement être limité à une seule entreprise : il peut être mis en place comme plan interentreprises, c'est‑à‑dire partagé entre plusieurs employeurs, à condition de respecter les modalités prévues au chapitre III du Code du travail. Concrètement, plusieurs sociétés peuvent s'appuyer sur un même dispositif commun pour proposer une épargne retraite à leurs salariés.
Une PME de 30 salariés souhaite proposer un PER collectif mais n'a pas les moyens de le gérer seule. Elle adhère à un PER interentreprises créé par la branche professionnelle de son secteur. Grâce à cette adhésion, ses salariés peuvent verser des cotisations volontaires et bénéficier d'un abondement de l'employeur, les conditions (droits, modalités d'adhésion, gestion) étant définies par le règlement du plan prévu selon les règles du chapitre III.
- Le PER collectif peut être mis en place pour plusieurs entreprises (interentreprises) et non uniquement pour une seule société.
- La création et le fonctionnement en interentreprises doivent respecter les conditions prévues au chapitre III du Code du travail.
- Un PER interentreprises permet de mutualiser la gestion, les coûts et l'accès à des solutions d'investissement pour des entreprises, notamment de petite taille.
- Les bénéficiaires, les modalités d'adhésion, l'abondement, les options de sortie et la gouvernance sont définis par les accords ou documents constitutifs applicables au plan (conformes au chapitre III).
- Avant d'adhérer ou de mettre en place un PER interentreprises, l'employeur doit vérifier la conformité du dispositif (règlement, accord de branche ou d'entreprise) et informer les salariés des conditions.