L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le plan d'épargne pour la retraite collectif (PER collectif) ne doit pas obligatoirement être mis en place entreprise par entreprise : plusieurs employeurs peuvent se regrouper et créer un plan unique dit « interentreprises ». Les modalités pratiques (conditions de création, d’adhésion, de gestion, etc.) sont précisées dans le chapitre III du Code du travail, et il faut s’y conformer pour que le plan soit valide.
Trois PME d’une même zone industrielle n’ayant pas les moyens de lancer chacune un PER collectif décident d’adhérer à un plan interentreprises piloté par la chambre de commerce locale et géré par une société de gestion. Les salariés de ces trois sociétés peuvent ainsi alimenter ce plan, bénéficier d’éventuelles contributions patronales et profiter d’une gestion commune et de coûts administratifs partagés, conformément aux règles prévues au chapitre III.
- Permet de créer un PER collectif commun à plusieurs employeurs (plan interentreprises).
- La création et le fonctionnement d’un plan interentreprises sont soumis aux conditions prévues au chapitre III du Code du travail.
- Offre une solution mutualisée utile aux petites et moyennes entreprises pour proposer un dispositif de retraite supplémentaire.
- Nécessite le respect des règles formelles (accords, modalités d’adhésion, gestion, etc.) énoncées au chapitre III pour être valable.
- Les droits des salariés relevant du plan sont protégés par les dispositions légales applicables au PER collectif et au chapitre III.