L'Explication Prémisse
Cet article permet au salarié de transformer des jours inscrits sur son compte épargne-temps (CET) en droits placés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (ex. PER collectif / PERCO) ou de faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite collectives et obligatoires. Si l'entreprise n'a pas de CET, le salarié peut quand même, dans la limite de dix jours par an, convertir des jours de repos non pris en versements sur le plan de retraite collectif ou en financement de telles prestations. Attention : les jours de congé annuel ne peuvent être affectés que pour la part qui dépasse 24 jours ouvrables. Les sommes ainsi versées bénéficient d'exonérations de charges sociales et de régimes fiscaux favorables prévus par les textes cités.
Dans une PME, Julie a 15 jours sur son CET. Elle décide d'affecter 5 jours au plan d'épargne pour la retraite collectif proposé par l'entreprise ; ces 5 jours sont convertis en versement sur son plan retraite et bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues. Dans une autre situation, Paul travaille dans une entreprise sans CET et a 12 jours de congés non pris ; il peut, au maximum, convertir 10 jours par an en versement retraite (si ces jours excèdent la part de congé annuel de 24 jours ouvrables), ou tout au moins convertir uniquement la part de congés au-delà des 24 jours ouvrables conformément à la règle.
- Les droits figurant sur le compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou servir au financement de prestations de retraite collectives et obligatoires.
- Si l'entreprise n'a pas de CET, le salarié peut néanmoins convertir jusqu'à 10 jours par an de jours de repos non pris en versements sur le plan de retraite collectif ou en financement de prestations de retraite collectives.
- Les jours de congé annuel ne peuvent être affectés à ces dispositifs que pour la durée excédant 24 jours ouvrables (seule la part au-delà de 24 jours peut être convertie).
- Les prestations financées doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire et être déterminées selon l'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
- Les sommes ainsi épargnées bénéficient d'exonérations de cotisations sociales (références : art. L.242-4-3 CSS, et art. L.741-4 et L.741-15 pour le régime rural) et de régimes fiscaux favorables mentionnés aux articles cités du code général des impôts.
- La mise en œuvre pratique (conditions, modalités de conversion, plafond éventuel au-delà du cas des 10 jours) dépend des accords d'entreprise, d'un accord collectif ou des règles internes du plan de retraite ; il convient de se référer aux textes et à la documentation RH pour les modalités concrètes.