L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’à titre exceptionnel l’employeur peut ajouter un abondement supplémentaire sur les sommes issues de la participation dès lors que ces sommes sont versées sur le plan d’épargne retraite collectif (PER collectif). Autrement dit, si un salarié transfère sa prime de participation sur le PER collectif, l’entreprise peut majorer ce versement par une contribution complémentaire, mais uniquement dans les limites et selon les règles prévues par les articles de référence du Code du travail (plafonds et conditions précisés aux articles cités).
Une entreprise verse à un salarié 2 000 € au titre de la participation. Le salarié choisit de placer ces 2 000 € sur le PER collectif proposé par l’entreprise. En application du règlement du plan et dans le respect des plafonds légaux, l’employeur décide d’abonder ce versement à hauteur de 500 € pour encourager l’épargne retraite. Les 2 500 € sont bloqués selon les règles du PER collectif et bénéficient des conditions fiscales et sociales prévues pour ce type d’épargne (sous réserve du respect des limites légales).
- L’abondement complémentaire ne porte que sur les sommes issues de la participation versées sur le PER collectif.
- C’est une dérogation aux règles générales : l’employeur peut majorer ces sommes sous réserve des plafonds et conditions prévus aux articles L.3332-11 à L.3332-13 et L.3334-10 du Code du travail.
- Les montants et modalités (taux, plafond, conditions d’attribution) doivent être prévus par le règlement du plan d’épargne collectif ou la décision de l’employeur, dans le cadre des accords applicables.
- Les plafonds légaux d’exonération et de calcul des contributions doivent être respectés ; l’abondement ne peut pas dépasser ces limites.
- Le salarié doit opter pour le versement de sa participation sur le PER collectif pour bénéficier de l’abondement complémentaire.
- Les sommes ainsi abondées restent soumises aux règles de disponibilité du PER (blocage jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi).
- L’abondement bénéficie, sous conditions, du même régime social et fiscal avantageux que les sommes versées sur le plan (à vérifier au regard des plafonds et de la conformité du plan).
- Il convient d’informer clairement les salariés des modalités (choix, plafonds, conséquences fiscales et de disponibilité) et de documenter l’abondement dans le règlement du plan ou l’accord d’entreprise.