L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si le règlement du compte épargne-temps (CET) de l'entreprise le prévoit, un salarié peut alimenter son CET avec tout ou partie de certaines sommes issues de dispositifs d’épargne salariale : primes d’intéressement, sommes de participation après leur période d’indisponibilité, sommes placées dans un plan d’épargne d’entreprise et certaines sommes versées par l’employeur. Si ces sommes ont donné lieu à l’accumulation de droits à congé rémunéré et sont ensuite converties en indemnités compensatrices (par exemple à la rupture du contrat), ces indemnités ne bénéficient pas des exonérations de cotisations sociales prévues par certains articles du Code du travail, mais elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu. L’accord d’intéressement doit préciser comment le salarié peut choisir cette affectation au moment de la répartition.
Exemple concret : Sophie reçoit une prime d’intéressement annuelle de 3 000 €. L’accord du CET de son entreprise permet d’y verser tout ou partie de cette prime. Lors de la répartition, elle choisit d’affecter 1 500 € dans son CET et de percevoir 1 500 € en liquide. Après plusieurs années, Sophie utilise une partie du CET pour obtenir 5 jours de congés. À son départ de l’entreprise, les jours restants sont indemnisés pour 2 000 € : cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu pour Sophie, mais elle n’est pas couverte par les exonérations de cotisations sociales visées par le Code du travail (donc soumise aux cotisations/sociales applicables).
- Le versement dans le CET n’est possible que si la convention/accord instituant le CET le prévoit expressément.
- Sont concernés : tout ou partie des primes d’intéressement, puis (après la période d’indisponibilité) les sommes issues de la répartition de la réserve de participation, les sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise et certaines sommes versées par l’employeur (articles cités).
- La période d’indisponibilité applicable aux sommes de participation doit être respectée avant tout versement dans le CET.
- L’accord d’intéressement doit préciser les modalités de choix du salarié au moment de la répartition (comment et quand il opte pour le versement dans le CET).
- Si les sommes versées au CET ont donné lieu à l’accumulation de droits à congé et qu’elles donnent lieu à des indemnités compensatrices (ex. paiement des jours à la rupture), ces indemnités ne bénéficient pas des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles cités.
- Ces indemnités compensatrices restent, en revanche, exonérées de l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
- Il convient d’anticiper les conséquences sociales et fiscales lors du choix d’affecter de l’intéressement/participation dans le CET et de vérifier les règles prévues par les accords d’entreprise ou de groupe.