L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un dispositif collectif d'épargne ou de partage des bénéfices (intéressement, participation, plan d'épargne d'entreprise) peut être mis en place à l'échelle d'un groupe même si les sociétés qui le composent sont juridiquement distinctes, dès lors qu'elles entretiennent des liens financiers et économiques. En revanche, certaines mesures qui modifient le capital (augmentation du capital, attribution d'actions gratuites) ou qui majorent formellement les versements annuels ne peuvent être étendues qu'aux sociétés appartenant au même périmètre de consolidation/comptes combinés : autrement dit, uniquement aux entreprises qui sont regroupées ensemble pour l'établissement des comptes consolidés selon les règles applicables au secteur (code de commerce, code des assurances, code monétaire et financier, code de la mutualité, code de la sécurité sociale).
Une maison-mère détient trois filiales : une société commerciale A, une société commerciale B et une compagnie d'assurance C. Le groupe veut créer un PEE commun pour que tous les salariés puissent y verser leurs primes d'intéressement : c'est possible si l'on prouve des liens financiers et économiques entre les entités. En revanche, si le groupe souhaite offrir des actions gratuites résultant d'une augmentation de capital collective, il ne pourra l'étendre qu'aux entités figurant dans le même périmètre de consolidation. Si A et B sont consolidées ensemble dans les comptes de groupe mais que C, régie par le code des assurances, suit un périmètre différent, la mesure d'augmentation de capital pourra s'appliquer à A et B mais pas à C.
- Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprise peuvent être mis en place au niveau d'un groupe d'entreprises juridiquement indépendantes si elles ont des liens financiers et économiques.
- Les dispositifs qui portent sur l'augmentation du capital ou la majoration des sommes versées annuellement ne peuvent s'appliquer que dans le cadre d'un même périmètre de consolidation / combinaison des comptes.
- Le périmètre de consolidation dépend du secteur et des règles légales applicables : code des assurances (art. L.345-2), code de commerce (art. L.233-16), code monétaire et financier (art. L.511-36), code de la mutualité, code de la sécurité sociale (art. L.931-34) pour les institutions de prévoyance.
- Il faut vérifier la qualification des liens (financiers et économiques) entre entités et le périmètre de consolidation applicable avant de généraliser un dispositif à l'ensemble du groupe.
- Conséquence pratique : les dispositifs d'épargne et de partage peuvent être groupés plus largement que les opérations capitalistiques, qui restent limitées aux sociétés incluses dans le même périmètre comptable.