L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur, dans les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical mais où un comité social et économique (CSE) est en place et où aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur, de proposer tous les trois ans au CSE d’examiner la possibilité et les conditions de mise en place de dispositifs collectifs d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale. Autrement dit, l’employeur doit relancer périodiquement la discussion pour voir si l’entreprise peut ou veut mettre en place ces outils, mais il n’est pas obligé d’adopter une mesure immédiatement : il s’agit d’une proposition d’examen et de négociation, pas d’une mise en place automatique.
Une PME de 85 salariés n’a pas de délégué syndical mais dispose d’un CSE. Il n’existe aucun accord d’intéressement ou de participation. L’employeur convoque le CSE tous les trois ans et, lors de la réunion, présente les comptes, la masse salariale et plusieurs scénarios (par exemple : intéressement lié au chiffre d’affaires, participation légale redistribuée sur un PEE). Le CSE discute des modalités, demande des éléments complémentaires (impact coût, conséquence fiscale et sociale) et peut proposer un groupe de travail. Cette convocation respecte l’obligation légale : l’employeur a proposé l’examen, ensuite toute mise en œuvre nécessitera un accord ou une décision concertée.
- Condition d’application : concerne les entreprises sans délégué syndical mais avec un CSE et sans accord d’intéressement/participation en vigueur.
- Fréquence : l’employeur doit proposer cet examen tous les trois ans.
- Bénéficiaire de la proposition : le CSE (information/consultation des représentants du personnel).
- Objet de l’examen : les dispositifs mentionnés aux titres I à III (notamment intéressement, participation, dispositifs d’épargne salariale).
- Nature de l’obligation : obligation de proposer un examen/une négociation, non obligation de conclure ou d’appliquer un dispositif.
- Conséquence d’une proposition : lance le processus d’information/consultation et éventuellement de négociation ; toute mise en œuvre ultérieure suit les règles propres aux accords concernés.
- Risque en cas de non-respect : l’absence de proposition peut être contestée devant les juridictions comme manquement aux obligations d’information/consultation du CSE.