L'Explication Prémisse
Lorsque l'entreprise a un comité social et économique (CSE) mais pas de délégué syndical et qu'aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur a l'obligation, tous les trois ans, de proposer d'examiner les conditions pour mettre en place un ou plusieurs dispositifs mentionnés aux titres Ier à III (par exemple intéressement, participation, dispositifs d'épargne salariale). Autrement dit, il doit proposer d'engager une réflexion et des échanges sur la faisabilité et les modalités de ces dispositifs, sans pour autant être contraint d'aboutir automatiquement à un accord.
Entreprise de 45 salariés sans délégué syndical mais avec CSE : la direction envoie, à la date anniversaire triennale, une invitation écrite au CSE pour une réunion dont l'ordre du jour est « examen des conditions de mise en place d’un intéressement et d’un plan d’épargne entreprise ». Lors de la réunion, la direction présente un diagnostic financier, des simulations chiffrées et des propositions de modalités ; le CSE rend ensuite un avis et des observations. Selon les échanges, l’employeur peut lancer des négociations, ajuster les propositions ou décider de ne pas poursuivre, en consignant le tout dans un procès‑verbal.
- Champ d’application : entreprises sans délégué syndical mais disposant d’un CSE, et en l’absence d’accord d’intéressement ou de participation en vigueur.
- Obligation de l’employeur : proposer, tous les trois ans, un examen des conditions pour mettre en place un ou plusieurs dispositifs visés aux titres Ier à III (notamment intéressement, participation, épargne salariale).
- Nature de l’obligation : obligation de proposer un examen/débat, pas d’obligation automatique de conclure un accord ou d’instaurer un dispositif.
- Rôle du CSE : l’examen se déroule avec le CSE qui peut donner son avis et formuler des observations ; il importe de documenter les réunions (convocations, procès‑verbaux).
- Périodicité : la proposition doit être faite tous les trois ans ; le point de départ dépendra de la première proposition effective ou de la mise en place d’un accord antérieur.
- Conséquences du non‑respect : l’absence de proposition peut être contestée par le CSE ou par les salariés et exposer l’employeur à des actions devant l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour manquement à ses obligations d’information/consultation.
- Bonne pratique : formaliser la proposition par écrit, joindre des éléments d’analyse (simulations financières, impacts sociaux), convoquer le CSE et conserver le procès‑verbal des échanges.