L'Explication Prémisse
Cet article protège la sécurité juridique des accords ou règlements d'entreprise en imposant un délai : si les organismes compétents (ceux de la sécurité sociale ou agricoles mentionnés par la loi) n'ont pas demandé, dans le délai prévu par l'article L.3345-2, le contrôle de la conformité de ces textes, ils ne pourront ensuite, plus tard, remettre en cause les exonérations fiscales et sociales déjà appliquées aux avantages accordés aux salariés pour les exercices en cours ou antérieurs à la contestation. En clair, l'absence de contestation dans le délai prévu empêche une remise en cause rétroactive des exonérations déjà bénéficiées.
Une entreprise met en place en 2020 un accord de participation donnant droit à des avantages exonérés de cotisations sociales et d'impôt. Les caisses sociales compétentes disposent d'un délai (celui fixé à l'article L.3345-2) pour contester la conformité de cet accord. Si elles n'ont rien demandé dans ce délai, et même si, en 2023, elles estiment que certaines clauses n'étaient pas conformes au droit applicable en 2020, elles ne pourront pas exiger rétroactivement le paiement des cotisations ou rembourser les exonérations au titre des exercices 2020 à 2023 ; seule la situation pour les exercices postérieurs à la contestation pourra être influencée.
- Condition temporelle : une contestation doit être formulée dans le délai fixé à l'article L.3345-2 ; à défaut, elle perd son effet rétroactif sur les exonérations.
- Champ d'application : concerne la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion.
- Effet protégé : empêche de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages pour les exercices en cours ou antérieurs à la contestation tardive.
- Organismes concernés : les organismes de sécurité sociale et les organismes agricoles visés par les articles cités (ceux habilités à contrôler la conformité).
- Sécurité juridique : vise à protéger les employeurs et salariés qui ont appliqué des exonérations en se fondant sur un accord ou règlement apparemment conforme.
- Limite : la protection vaut pour la conformité au droit au moment de la conclusion ; elle n'autorise pas à dissimuler fraude, fausses déclarations ou violations pénales, ni à neutraliser conséquences sur les exercices postérieurs à la contestation.
- Pratique : il est important pour l'employeur de conserver la preuve de la date de conclusion et des demandes (ou de l'absence de demande) des organismes afin de pouvoir se prévaloir de cette protection.