L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles du Code du travail relatives à la « journée de solidarité » (celles contenues dans les articles L.3133-7 à L.3133-9, L.3133-11 et L.3133-12) ne s’appliquent pas sur le territoire de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Autrement dit, les obligations prévues par ces dispositions (organisation de la journée, modalités de récupération ou de contribution, etc.) ne s’imposent pas aux employeurs et salariés de cette collectivité ; il faut se référer, le cas échéant, à des règles locales ou à d’autres textes applicables dans ce territoire.
Une entreprise de 25 salariés basée à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon reçoit une directive nationale sur l’organisation de la journée de solidarité prévue par le Code du travail continental. En vertu de l’article L3422‑1, cette entreprise n’est pas tenue d’appliquer les modalités prévues par les articles cités (pas d’obligation d’imposer une journée travaillée supplémentaire ni de prélèvement spécifique lié à ces articles). L’employeur vérifie toutefois sa convention collective locale et contacte l’URSSAF locale pour savoir s’il existe des dispositions spécifiques applicables dans la collectivité.
- Portée géographique : exclusion limitée à la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Effet pratique : les articles du Code du travail relatifs à la journée de solidarité (L.3133‑7 à L.3133‑9, L.3133‑11 et L.3133‑12) ne s’appliquent pas dans ce territoire ; donc pas d’obligation d’application de ces modalités pour employeurs et salariés locaux.
- Ne signifie pas abolition générale : d’autres obligations sociales ou contributions peuvent toujours s’appliquer selon le droit local ou d’autres dispositions du Code du travail.
- Cas des salariés mobiles : pour un salarié détaché ou travaillant occasionnellement hors de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon (par ex. en métropole), il faudra vérifier quelle règle territoriale s’applique selon le lieu d’exercice effectif du travail.
- Vérifier les sources locales : en pratique, l’employeur doit consulter la réglementation locale, la convention collective applicable et les services (URSSAF, inspection du travail locale) pour confirmer l’absence d’autre obligation.
- Champ d’exclusion technique : l’exclusion ne porte que sur les articles expressément cités ; elle ne remet pas en cause d’autres dispositions légales qui ne sont pas mentionnées dans L.3422‑1.