L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que les règles prévues au niveau national concernant la "journée de solidarité" (les articles L.3133-7 à L.3133-9, L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail) ne s’appliquent pas sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Autrement dit, les obligations et mécanismes prévus par ces dispositions pour organiser une journée supplémentaire de travail au profit du financement de la dépendance ne s’imposent pas automatiquement aux employeurs et salariés de cette collectivité ; il faut se référer aux règles locales ou aux accords collectifs qui peuvent prévoir autre chose.
Une PME de 12 salariés basée à Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit la même communication que ses homologues métropolitains concernant la "journée de solidarité". Grâce à l’article L.3422-1, le dirigeant sait qu’il n’est pas tenu d’appliquer les modalités prévues par les articles L.3133-7 et suivants (par exemple imposer le lundi de Pentecôte travaillé sans salaire ou aménager 7 heures de travail supplémentaire). S’il souhaite néanmoins mettre en place une journée équivalente pour financer des actions locales, il devra le faire sur la base d’un accord d’entreprise ou d’une décision locale en respectant les règles de rémunération et de temps de travail (ouvertures de négociation, information des salariés, respect du droit du travail local).
- Portée territoriale : l’exclusion vise uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles cités ne s’appliquent pas sur ce territoire.
- Contenu visé : il s’agit des dispositions relatives à la "journée de solidarité" (organisation et modalités prévues aux articles L.3133-7 à L.3133-9, L.3133-11 et L.3133-12).
- Absence d’obligation nationale : employeurs et salariés de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas automatiquement soumis aux obligations nationales liées à la journée de solidarité (choix du jour, modalité de récupération ou retenue, etc.).
- Possibilité d’initiative locale : une journée similaire peut toutefois être mise en place volontairement par accord collectif, accord d’entreprise ou décision locale — mais alors il faut respecter les règles applicables localement (rémunération, temps de travail, consultation/information).
- Vérifier les règles locales et conventionnelles : en l’absence d’application des articles nationaux, il faut consulter la réglementation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives et accords locaux qui peuvent prévoir des dispositions propres.
- Neutralité des autres obligations sociales : l’exclusion de ces articles ne remet pas en cause d’autres obligations sociales ou fiscales générales — il convient de vérifier, le cas échéant, les cotisations et contributions applicables localement.
- Conseil pratique : avant d’instaurer une "journée de solidarité" par initiative interne, formaliser par écrit (accord, note de service validée par les instances représentatives le cas échéant) et vérifier les incidences sur la paie et le temps de travail.