L'Explication Prémisse
En Mayotte, les listes nationales de jours fériés visées aux articles L.3133-1 et L.3422-2 ne peuvent pas supprimer ou remettre en cause des dispositions de conventions ou d’accords collectifs ni des usages locaux qui prévoient des jours fériés supplémentaires. Autrement dit, si une convention, un accord ou une pratique locale accorde des jours de repos en plus des jours fériés nationaux (par exemple pour Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir ou Maoulid), ces jours supplémentaires continuent de s’appliquer dans les entreprises à Mayotte.
Une convention collective applicable à une entreprise de Mamoudzou prévoit que les salariés bénéficient du jour de repos pour Idi‑el‑Fitri en plus des jours fériés nationaux. L’employeur ne peut pas invoquer la liste nationale des jours fériés pour refuser ce jour de repos ; s’il a besoin de maintenir un service ce jour-là, il devra soit prévoir une compensation (rémunération majorée, repos compensateur) conforme à la convention, soit négocier un accord avec les représentants du personnel — mais il ne peut pas unilatéralement supprimer ce droit.
- Champ d’application territorial : disposition spécifique à Mayotte.
- Primauté des conventions/accords collectifs et des usages locaux : les listes nationales ne peuvent y porter atteinte.
- Protection de jours fériés supplémentaires : les fêtes locales (ex. Miradji, Idi‑el‑Fitri, Idi‑el‑Kabir, Maoulid) peuvent être reconnues comme jours fériés par accord ou usage et restent applicables.
- Effet pratique : l’employeur doit respecter les dispositions plus favorables prévues par la convention, l’accord ou l’usage local.
- Preuve et preuve d’usage : un usage doit être établi (pratique constante et acceptée) pour être opposable s’il n’est pas écrit dans un accord collectif.
- Négociation possible mais pas suppression unilatérale : toute modification de ces avantages nécessite l’accord des parties compétentes (accord collectif, négociation avec représentants).
- Conséquences du non‑respect : l’entreprise s’expose à des réclamations individuelles ou collectives et à des sanctions au titre du non‑respect du droit du travail ou des accords applicables.