L'Explication Prémisse
Cet article précise qu Mayotte la liste légale des jours fériés (mentionnée aux articles L.3133-1 et L.3422-2) ne supprime ni ne remet en cause des dispositions plus favorables prévues par des conventions ou accords collectifs ou par des usages locaux. Autrement dit, si une convention, un accord d ntreprise ou une pratique constante dans l ntreprise prévoit des jours fériés supplémentaires (par exemple certaines fêtes musulmanes), ces dispositions continuent de sppliquer malgré la liste légale des jours fériés.
Une entreprise située à Mamoudzou suit la convention collective du secteur qui prévoit, en plus des jours fériés nationaux, le jour de lïd el-Fitr comme jour chômé et payé. L mployeur ne peut pas appliquer uniquement la liste nationale des jours fériés pour refuser ce jour : il doit respecter la convention et accorder le jour chômé payé conformément à celle-ci. Si, par ailleurs, dans l ntreprise, on a toujours fermé chaque année pour la fête de Maoulid (usage constant et connu), cet usage constitue une pratique que l mployeur devra également respecter sauf accord contraire négocié avec les représentants du personnel.
- Champ dpplication local : disposition spécifique à Mayotte.
- Primauté des accords et conventions plus favorables : les listes légales ne peuvent réduire des avantages collectifs existants.
- Protection des usages : une pratique constante dans l ntreprise ou la région qui prévoit des jours fériés supplémentaires est préservée.
- Exemples cités : Miradji, Idi-el-Fitri (Aïd el-Fitr), Idi-el-Kabir (Aïd el-Adha) et Maoulid sont explicitement protégés.
- Conséquence pour l mployeur : impossibilité de supprimer un jour férié additionnel prévu par accord ou usage unilatéralement ; vérifier les conventions collectives, accords d ntreprise et pratiques locales.
- Vérifier les effets pratiques : jour chômé payé ou non, récupération, salaire et astreintes doivent être examinés au regard de la convention/usage applicable.
- Conseil pratique : consulter la convention collective, les accords d ntreprise et documenter les usages pour éviter les litiges ; en cas de doute, consulter les représentants du personnel ou un conseil juridique.