L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur de garantir un « plancher » de salaire pour certains salariés : si un salarié visé par l’article L.3211-1 ne reçoit pas d’allocations (ni légales ni prévues par la convention collective) au titre d’une privation partielle d’emploi et que son contrat prévoit au moins 20 heures de travail effectif par semaine, alors il doit percevoir une rémunération minimale prévue par la règle applicable. En clair : quand l’absence d’allocations laisse un salarié partiellement privé de travail, l’employeur reste tenu de lui verser au moins une somme minimale si le contrat est d’au moins 20 h/semaine.
Exemple concret : Marie a un contrat de travail de 35 heures/semaine. L’entreprise rencontre des difficultés et réduit l’activité, mais pour une raison administrative ou conventionnelle Marie ne touche aucune allocation pour privation partielle d’emploi. En application de l’article L.3423-6, l’employeur doit tout de même lui verser la rémunération minimale prévue (montant et modalités fixés par la loi ou la convention collective), afin d’éviter qu’elle se retrouve sans ressource liée à cette privation partielle d’emploi.
- Champ d’application : concerne les salariés mentionnés à l’article L.3211-1 (se référer à cet article pour l’identification précise des salariés concernés).
- Condition d’horaire : s’applique uniquement si le contrat comporte un horaire de travail effectif d’au moins 20 heures par semaine.
- Condition de ressources : la garantie intervient quand le salarié ne perçoit pas d’allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d’emploi.
- Obligation de l’employeur : l’employeur doit verser une rémunération minimale au salarié dans ces conditions.
- Montant et modalités : le montant exact de la rémunération minimale et ses modalités de calcul sont définis par d’autres textes (loi, décret ou convention collective) ; il faut les consulter pour connaître le montant dû.
- Recours : si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut solliciter l’inspection du travail, demander le paiement devant le conseil de prud’hommes et se référer à la convention collective applicable pour des droits complémentaires.
- Attention pratique : vérifier la qualification du salarié au regard de L.3211-1 et consulter la convention collective pour savoir si des allocations conventionnelles existent ou si une rémunération minimale spécifique est prévue.