L'Explication Prémisse
Cet article prévoit qu’un salarié visé par l’article L.3211‑1 et dont le contrat prévoit au moins 20 heures de travail effectif par semaine, mais qui ne perçoit pas d’indemnités (ni légales ni prévues par une convention) au titre d’une privation partielle d’emploi (activité partielle), doit bénéficier d’une rémunération minimale payée par l’employeur. Autrement dit, si l’entreprise réduit l’activité et que le salarié ne reçoit pas d’allocations pour cette perte d’heures, l’employeur reste tenu de lui verser une rémunération minimale complémentaire.
Dans une PME, Sophie a un contrat de 25 heures hebdomadaires. En raison d’une baisse d’activité, l’employeur réduit temporairement son temps de travail sans recourir à l’activité partielle (ou sans que Sophie perçoive d’indemnités d’activité partielle). Conformément à l’article L.3423‑6, l’employeur doit lui assurer une rémunération minimale déterminée par les textes applicables (ou la convention), même s’il ne travaille pas ses 25 heures habituelles.
- Champ d’application : s’applique aux salariés visés à l’article L.3211‑1 et liés par un contrat prévoyant au moins 20 heures effectives hebdomadaires.
- Condition subsidiaire : ne concerne que les salariés qui ne perçoivent pas d’allocations (ni légales ni conventionnelles) au titre de la privation partielle d’emploi (activité partielle).
- Obligation de l’employeur : verser une rémunération minimale au salarié concerné lorsque les conditions sont réunies.
- Montant et modalités : le texte impose l’obligation de résultat (rémunération minimale) ; le montant et les modalités d’application sont précisés par d’autres textes réglementaires ou par la convention/accord collectif applicable.
- Protection du salarié : vise à éviter qu’un salarié ayant un contrat d’au moins 20 heures hebdomadaires ne se retrouve sans rémunération suffisante en cas de réduction d’activité.
- Recours : en cas de non‑paiement, le salarié peut saisir l’inspection du travail, les représentants du personnel ou le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues.