L'Explication Prémisse
L’article signifie simplement que toutes les mesures mises en place par l’employeur pour protéger la santé et la sécurité des salariés (équipements, formation, examens médicaux, adaptations de poste, etc.) ne doivent pas coûter aux salariés. L’employeur doit assumer financièrement ces obligations : il ne peut ni demander aux salariés d’acheter leur propre matériel de protection, ni leur prélever le coût sur le salaire, ni exiger une ‘‘participation’’ financière.
Exemple concret : dans un entrepôt, l’employeur impose le port de chaussures de sécurité et de gants. Conformément à L.4122-2, l’entreprise fournit gratuitement les chaussures et les gants, assure leur entretien et remplace ceux qui sont usés. Si l’employeur demandait aux salariés d’acheter eux-mêmes ces protections ou de rembourser une partie, les salariés pourraient refuser, saisir le CSE, contacter l’inspection du travail ou saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le remboursement et la mise en conformité.
- Obligation employeur : toutes les mesures de prévention en matière de santé et sécurité sont à la charge de l’employeur.
- Champ large : couvre les équipements de protection individuelle (EPI), leur entretien et remplacement, la formation à la sécurité, les examens médicaux obligatoires, les aménagements de poste, dispositifs de protection collective, etc.
- Interdiction de facturation : impossible de faire supporter ces coûts au salarié (achat, participation, retenue sur salaire).
- Remboursement : si le salarié a dû payer de bonne foi pour un élément obligatoire, il peut exiger le remboursement par l’employeur.
- Temps et formation : les formations liées à la sécurité doivent être prises en charge et sont considérées comme du temps de travail rémunéré.
- Effet des accords : une convention ou un accord collectif ne peut déroger à cette protection en imposant un coût aux salariés.
- Voies de recours : en cas de manquement, le salarié peut alerter le CSE, l’inspection du travail et saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation; l’employeur peut être sanctionné administrativement voire pénalement en cas de mise en danger.
- Connexions utiles : ce principe s’insère dans l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur et dans le droit à la protection de la santé au travail.