L'Explication Prémisse
L'article L4122-2 impose que toutes les mesures prises pour protéger la santé et la sécurité au travail ne doivent pas coûter aux salariés : l'employeur assume financièrement les équipements, leur entretien, la formation utile à la sécurité, etc. Autrement dit, un salarié ne peut pas être obligé d'acheter ou de financer des moyens de prévention qui relèvent de l'obligation de l'employeur.
Dans une entreprise de bâtiment, l'employeur doit fournir gratuitement les casques, chaussures de sécurité et gants nécessaires, organiser leur nettoyage ou leur remplacement quand ils sont usés, et ne peut pas retenir le coût sur la paie des ouvriers ni leur demander d'acheter ces protections de leur poche. Si un ouvrier a dû les acheter lui-même faute de fourniture immédiate, l'entreprise doit le rembourser.
- Obligation de l'employeur : toutes les mesures de prévention mises en place pour la santé et la sécurité sont à la charge de l'employeur.
- Interdiction de transférer le coût sur le salarié : pas d'achat imposé, pas de retenue sur salaire ni de déduction pour financer les moyens de prévention.
- Comprend les équipements de protection individuelle (EPI), leur entretien, remplacement et, selon l'interprétation, les prestations nécessaires à la prévention (formations, contrôles médicaux liés à la sécurité).
- Si le salarié a avancé des frais pour des mesures dont l'employeur est responsable, il peut en demander le remboursement.
- Ne couvre pas la responsabilité du salarié en cas de faute volontaire ou dolosive ayant causé la perte ou la détérioration d'un équipement (sujette à appréciation), mais cela ne remet pas en cause l'interdiction générale de faire supporter les coûts préventifs.
- Règle d'ordre public : non-respect engage la responsabilité de l'employeur et peut entraîner sanctions et actions en réparation par les salariés ou l'inspection du travail.