L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une protection renforcée pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : si lui‑même ou un membre du comité social et économique (CSE) avait préalablement signalé à l’employeur le danger qui s’est finalement matérialisé, la victime obtient automatiquement (de droit) la qualification de « faute inexcusable » de l’employeur prévue par le Code de la sécurité sociale. Concrètement, cela facilite l’obtention d’indemnités complémentaires et allège la charge de la preuve pour la victime, puisqu’il suffit de démontrer le signalement et le lien avec le dommage.
Dans une usine d’assemblage, un opérateur signale par écrit à son responsable et au CSE qu’une protection de machine est défaillante et risque de blesser quelqu’un. Malgré le signalement, aucune réparation ni mesure de protection n’est prise. Quelques semaines plus tard, l’opérateur se coince la main dans la machine et subit une blessure grave. Parce que le risque avait été signalé à l’employeur avant l’accident et que c’est ce même risque qui s’est matérialisé, la victime bénéficie automatiquement de la qualification de faute inexcusable de l’employeur et peut obtenir les majorations et indemnités prévues par le régime des accidents du travail/maladies professionnelles.
- Condition de base : il faut qu’un salarié ou un représentant du personnel au CSE ait signalé le risque à l’employeur avant la réalisation du dommage.
- Le signalement doit porter sur le risque qui s’est effectivement matérialisé (l’objet du signalement et la cause du dommage doivent coïncider).
- Le signalement doit avoir été adressé à l’employeur (preuve de la réception utile : écrit, mail, compte‑rendu, témoin, etc.).
- Effet juridique : la victime bénéficie de plein droit de la faute inexcusable au sens de l’article L.452‑1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ouvre droit à des indemnités complémentaires et diminue la charge de la preuve pour la victime.
- Le représentant du personnel au CSE est un acteur légitime du signalement : le droit vise expressément les signalements faits par un représentant du CSE.
- Preuve et pratique : même si la loi prévoit le bénéfice de droit, il revient à la victime de prouver le signalement et le lien de causalité ; il est donc conseillé de privilégier les signalements écrits et de conserver des preuves.
- Limites et contestations : l’employeur peut contester la portée du signalement (par ex. si le risque n’était pas celui qui a causé le dommage) ou apporter la preuve qu’il avait pris des mesures adaptées après le signalement, selon la jurisprudence et les circonstances.
- Conséquence pour l’employeur : reconnaissance de la faute inexcusable entraîne souvent une majoration des rentes, le paiement d’indemnités complémentaires et une responsabilité financière renforcée vis‑à‑vis de la victime.