L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un salarié (ou un représentant du personnel au CSE) a préalablement signalé à l'employeur un danger précis et que ce danger se réalise ensuite en provoquant un accident du travail ou une maladie professionnelle, la qualification de « faute inexcusable de l'employeur » est accordée de plein droit au salarié victime. Autrement dit, le signalement antérieur établit que l'employeur avait connaissance du risque et n'a pas pris les mesures nécessaires, ce qui ouvre automatiquement au salarié les droits liés à la faute inexcusable (majorations d'indemnisation), sans qu'il faille prouver à nouveau la conscience du danger par l'employeur.
Dans une usine, plusieurs opérateurs signalent par e-mail et via le délégué du CSE que la machine X n'a pas de protection sur un organe en rotation et présente un risque de coincement. L'employeur n'agit pas. Trois mois plus tard, un opérateur perd plusieurs doigts sur cette même machine. Grâce aux e-mails et au procès-verbal du CSE attestant du signalement antérieur, la victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et bénéficie des indemnités majorées liées à cette qualification.
- Condition principale : le risque doit avoir été signalé à l'employeur avant que le dommage ne se produise (par le salarié lui‑même ou par un représentant du personnel au CSE).
- Le signalement porte sur le même risque qui s'est matérialisé (liens de causalité entre le signalement et l'accident/maladie).
- Effet juridique : la faute inexcusable de l'employeur est accordée « de droit » au(x) travailleur(s) victimes — présomption d'information/prise de conscience de l'employeur.
- Conséquence financière : la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à des indemnités majorées (rente, indemnités complémentaires, réparation du préjudice moral, etc.).
- Preuve du signalement : il est fortement conseillé de disposer d'éléments écrits (emails, courriers, PV de CSE, copies de registre de sécurité) ou de témoignages pour établir le signalement antérieur.
- Le signalement peut être fait par un salarié ou par un représentant du personnel au CSE ; les écrits et PV du CSE ont une valeur probante.
- Procédure : la victime doit saisir la CPAM (ou le tribunal compétent) pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable et l'indemnisation correspondante.
- Limites : le signalement doit être suffisamment précis ; un avertissement vague ou non lié au danger concret peut être contesté. La reconnaissance de la faute inexcusable n'exclut pas d'autres actions (pénales ou civiles) contre l'employeur.