L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un représentant du personnel au comité social et économique (CSE) qui, éventuellement via un salarié, constate que des produits ou procédés utilisés dans l’établissement présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement doit en avertir immédiatement l’employeur. Cette alerte doit être mise par écrit selon des règles fixées par décret. L’employeur doit examiner la situation avec le représentant qui a transmis l’alerte et lui rendre compte des suites données. Le recours aux dispositifs de signalement (whistleblowing) prévus par la loi Sapin II reste possible si les conditions légales sont réunies.
Dans une usine de produits chimiques, un opérateur signale des fumées anormales et un risque de contamination. Le délégué du CSE, informé par cet opérateur, adresse immédiatement une alerte écrite à l’employeur (conformément aux modalités réglementaires). L’employeur convoque rapidement le représentant du CSE, examine ensemble la gravité du risque, met en place des mesures d’urgence (arrêt partiel de la chaîne, contrôle des installations, information des autorités compétentes si nécessaire) et informe le représentant des mesures prises et du calendrier de vérification.
- Objet : alerte sur risque grave pour la santé publique ou l’environnement lié aux produits ou procédés de l’établissement.
- Qui : le représentant du personnel au CSE peut déclencher l’alerte, y compris après transmission par un salarié.
- Droit parallèle : possibilité de recourir au dispositif de signalement/publication prévu par la loi n°2016-1691 (Sapin II) si les conditions sont remplies.
- Obligation d’alerte : l’employeur doit être informé immédiatement.
- Formalisme : l’alerte est consignée par écrit selon des conditions déterminées par voie réglementaire.
- Examen conjoint : l’employeur doit examiner la situation avec le représentant du CSE qui a transmis l’alerte.
- Information : l’employeur doit informer le représentant des suites réservées à l’alerte (mesures prises, suite d’enquête, calendrier).
- Finalité : vise à prévenir et remédier rapidement aux risques graves pour la santé publique ou l’environnement au niveau de l’établissement.