L'Explication Prémisse
Cet article oblige le représentant du personnel au comité social et économique (CSE), lorsqu’il constate — y compris via un signalement d’un salarié — que des produits ou procédés utilisés dans l’établissement présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, à alerter immédiatement l’employeur. Cette alerte doit être consignée par écrit selon des règles réglementaires. L’employeur doit ensuite examiner la situation avec le représentant du CSE qui a transmis l’alerte et lui indiquer les suites données. L’article précise aussi que ce dispositif n’empêche pas, si les conditions sont réunies, d’utiliser le dispositif de signalement prévu par la loi « Sapin II » (divulgation publique/alerte interne).
Dans une usine de traitement chimique, un opérateur remarque qu’un nouveau procédé libère des vapeurs potentiellement toxiques et en informe son représentant CSE. Le représentant rédige immédiatement l’alerte écrite conformément aux règles en vigueur et la remet à la direction. La direction convie le représentant à une réunion d’examen : elle mandate une expertise, suspend provisoirement l’utilisation du procédé à risque, met en place des mesures de protection pour les salariés et informe le représentant des mesures prises et du calendrier de suivi.
- Le représentant du CSE doit alerter immédiatement l’employeur si un risque grave pour la santé publique ou l’environnement est constaté (y compris via un travailleur).
- L’alerte doit être consignée par écrit selon des conditions fixées par décret/règlement.
- L’employeur doit examiner la situation conjointement avec le représentant du CSE qui a transmis l’alerte.
- L’employeur doit informer le représentant des suites qu’il réserve à l’alerte (mesures prises, suivi, décisions).
- Le recours au dispositif de signalement/diffusion publique prévu par la loi n°2016-1691 (Sapin II) reste possible si les conditions légales sont remplies — ce texte n’exclut pas cette voie.
- Les modalités pratiques (forme de l’alerte écrite, délais, instance compétente pour l’examen) sont précisées par voie réglementaire ; des protections contre les représailles relèvent d’autres dispositions légales complémentaires.