L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) doit être tenu au courant des « alertes » (signalements professionnels) que les salariés transmettent à l'employeur au titre des articles L.4133-1 et L.4133-2. Autrement dit, quand un salarié signale un risque, une illégalité ou un danger au travail à son employeur via la procédure prévue par le Code du travail, l'employeur a l'obligation d'en informer le CSE, tout en respectant la confidentialité et la protection de la personne qui a lancé l'alerte.
Dans une PME, une salariée signale à la direction un risque grave lié à une machine non conforme. La direction ouvre un dossier d'alerte et, conformément à L.4133-4, informe le CSE de l'existence de ce signalement, des faits signalés et des mesures envisagées pour y remédier (sans divulguer des données personnelles sensibles permettant d'identifier l'alerteuse si celle‑ci le souhaite). Le CSE peut alors suivre le traitement du dossier et proposer des actions de prévention.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le CSE des alertes reçues en application des articles L.4133-1 et L.4133-2.
- Objet des alertes : il s'agit des signalements professionnels couverts par les articles cités (risques pour la santé/sécurité, infractions, atteinte à l'intérêt général, etc.).
- Modalités et délais : l'article impose l'information mais ne précise pas les modalités ni le délai exact — ceux‑ci peuvent résulter d'accords d'entreprise, du règlement intérieur ou de la pratique habituelle.
- Confidentialité et protection : l'information au CSE doit respecter la confidentialité et la protection de l'alerteur (identité, données personnelles), conformément aux règles de protection des lanceurs d'alerte.
- Rôle du CSE : être informé lui permet de suivre le traitement de l'alerte, d'évaluer les risques, de proposer des mesures de prévention ou d'amélioration des conditions de travail.
- Conséquences du manquement : ne pas informer le CSE peut constituer un manquement aux obligations d'information/consultation de l'employeur et engager sa responsabilité.
- Interaction avec la protection du lanceur d'alerte : l'information du CSE ne dispense pas l'employeur de garantir l'absence de sanctions ou discriminations à l'encontre de l'alerteur.