L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer le comité social et économique (CSE) de toute alerte qui lui a été transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2. Autrement dit, quand un salarié signale un risque, un danger ou une situation visée par ces articles à l'employeur, le CSE doit être tenu au courant afin d'assurer le suivi et, le cas échéant, de contribuer aux mesures de prévention ou de protection.
Une salariée envoie un signalement à la direction sur un problème de sécurité dans un atelier (danger matériel mettant en péril la santé des salariés) conformément à la procédure interne prévue par L. 4133-1. La direction accuse réception et, conformément à L. 4133-4, informe le CSE lors de sa réunion ou immédiatement via le secrétaire du CSE : nature de l'alerte, actions engagées et mesures prévues, en veillant à protéger l'identité de la salariée si nécessaire. Le CSE peut alors demander des précisions, proposer des mesures complémentaires et suivre la mise en œuvre.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer le CSE de toute alerte reçue au titre des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
- Champ d'application : concerne les alertes traitées selon les procédures prévues aux articles mentionnés (alerte interne/externe prévues par le Code du travail).
- But : permettre au CSE d'assurer le suivi, d'évaluer les risques et de proposer des mesures de prévention ou de protection relevant de ses missions.
- Confidentialité et protection de l'alerteur : l'information au CSE doit être faite en respectant les règles de confidentialité et de protection prévues par d'autres textes (ne pas divulguer l'identité si cela compromet la protection).
- Modalités pratiques : le texte impose l'information mais ne détaille pas le délai ni la forme exacte — ceux-ci peuvent être précisés par accord d'entreprise ou règlement intérieur.
- Ne remplace pas les procédures judiciaires : informer le CSE n'empêche pas l'employeur ou l'alerteur d'engager d'autres démarches (enquête interne, signalement aux autorités compétentes).