L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur du site (l'entreprise utilisatrice) à organiser et dispenser une formation sur les risques propres au site à toutes les personnes extérieures qui y interviennent (chefs d'entreprises extérieures, leurs salariés, travailleurs indépendants) lorsque le site comprend au moins une installation figurant sur les listes visées (installations à risque visées par les codes de l'environnement ou minier). Autre précision importante : contrairement aux règles habituelles, le coût de ces formations est à la charge de l'entreprise utilisatrice. Les modalités précises de la formation renvoient aux règles générales de formation en santé et sécurité du travail (article L.4522-2).
Une raffinerie classée ICPE fait venir une entreprise extérieure pour une opération de maintenance sur une unité dangereuse. Avant d'accéder à l'unité, le responsable de l'entreprise extérieure, ses techniciens et un électricien indépendant doivent suivre une session organisée par la raffinerie couvrant les risques chimiques, procédures d'accès, zones interdites, équipements de protection, consignes d'urgence et modalités de surveillance. La raffinerie planifie la formation, en fixe le contenu et prend en charge son financement ; elle conserve les attestations de formation et n'autorise l'accès à l'unité qu'aux personnes formées.
- Champ d'application : seuls les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste visée par L.515-36 (code de l'environnement) ou L.211-2 (code minier).
- Bénéficiaires : chefs d'entreprises extérieures, leurs salariés et les travailleurs indépendants accueillis sur le site.
- Obligation de l'employeur-utilisateur : définir (contenu, durée, modalités) et mettre en œuvre la formation aux risques du site.
- Renvoi aux modalités : la formation doit respecter les conditions prévues à l'article L.4522-2 (règles générales de formation en SST).
- Financement : dérogation aux règles habituelles — le coût des actions de formation incombe à l'entreprise utilisatrice (le site hôte).
- Effet pratique : l'accès au site ou à certaines zones doit être subordonné à la réalisation de cette formation et à la preuve de son achèvement.
- Preuves et traçabilité : il est recommandé de conserver attestations, listes de participants et contenus pour démontrer la conformité en cas de contrôle ou d'accident.
- Risques en cas de non-respect : responsabilité civile et/ou pénale de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident impliquant des intervenants non formés, ainsi que sanctions administratives possibles.