L'Explication Prémisse
Lorsque l’établissement accueille une installation à risque listée par le code de l’environnement (art. L.515-36) ou le code minier (art. L.211-2), l’employeur de cet établissement a l’obligation de définir et d’organiser une formation aux risques pour les responsables des entreprises extérieures, leurs salariés et les travailleurs indépendants qu’il reçoit. Cette formation doit respecter les modalités prévues à l’article L.4522-2 (contenu, organisation, etc.). Contrairement à la règle générale, le coût de ces actions de formation est supporté par l’entreprise utilisatrice (l’entreprise qui accueille) et non par l’entreprise extérieure.
Une usine chimique classée (installations Seveso) fait intervenir une entreprise extérieure pour des travaux de maintenance. Avant d’accéder aux zones à risque, le service HSE de l’usine organise une session de formation obligatoire sur les dangers spécifiques du site, les consignes d’accès, les équipements de protection, les procédures d’arrêt d’urgence et les gestes à adopter en cas d’accident. Les responsables et les opérateurs de l’entreprise de maintenance ainsi que l’électricien indépendant qui intervient sont formés. La facture de cette formation est prise en charge par l’usine (entreprise utilisatrice), qui conserve les attestations de formation et ne permet l’accès au chantier qu’aux personnes formées.
- Champ d’application : établissements comprenant au moins une installation figurant à l’article L.515-36 du code de l’environnement ou mentionnée à l’article L.211-2 du code minier (sites à risque).
- Obligation de l’employeur de l’établissement : définir et mettre en œuvre la formation aux risques pour les chefs d’entreprises extérieures, leurs salariés et les travailleurs indépendants accueillis.
- Référence aux modalités : la formation doit respecter les conditions prévues à l’article L.4522-2 (contenu, organisation, temporalité).
- Financement dérogatoire : contrairement à la règle générale (art. L.4141-4), le coût de la formation incombe à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise qui accueille les intervenants).
- Conséquences pratiques : la formation doit être organisée avant l’engagement des travaux et l’accès aux zones à risque ; conserver des preuves (attestations) est essentiel.
- Coordination contractuelle : prévoir dans les contrats avec les entreprises extérieures la modalité d’organisation et l’obligation de suivre la formation, et éviter les conflits sur la prise en charge financière.
- Risques en cas de manquement : non-respect = mise en cause de la responsabilité de l’employeur utilisatrice (civil, pénal) et sanctions administratives possibles ; exposition accrue au risque d’accidents.