L'Explication Prémisse
L'article dit que le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les programmes de formation de l'entreprise et qu'il veille à ce qu'ils soient effectivement mis en œuvre. Il précise en outre deux cas particuliers où la consultation porte non seulement sur le contenu de la formation mais aussi sur ses modalités pratiques et sur les conditions d'accueil : la « formation renforcée » destinée aux salariés en CDD et aux intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers, et la formation spécifique dans les établissements qui possèdent des installations visées par les listes du code de l'environnement ou du code minier. En clair : l'employeur propose, le CSE est informé et donne son avis, et il peut contrôler que la formation promise est bien réalisée et organisée de façon sécurisée pour ces salariés.
Dans une usine chimique qui exploite un réacteur figurant sur la liste prévue par le code de l'environnement, l'employeur prévoit une formation spécifique pour les intérimaires et pour les salariés en CDD affectés aux opérations de maintenance sur ce réacteur. Avant de lancer la formation, la direction soumet au CSE le programme (objectifs, contenu, durée), les modalités pratiques (planning, formateurs, lieu) et les conditions d'accueil (équipements de protection, tutorat, procédures d'accès). Le CSE rend un avis et, une fois la formation effectuée, consulte les listes de présence et les attestations pour vérifier que la formation a bien été réalisée conformément à ce qui avait été prévu.
- Le CSE doit être consulté sur l’ensemble des programmes de formation et peut vérifier leur mise en œuvre effective (obligation de consultation + rôle de contrôle).
- La consultation porte aussi sur le « programme et les modalités pratiques » de la formation renforcée pour les salariés en CDD et les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers (référence : art. L.4142-2).
- Le CSE est consulté sur les « conditions d’accueil » de ces salariés sur les postes à risques (ex. encadrement, équipement, accès, durée d’exposition).
- Le CSE est également consulté sur la formation prévue pour les établissements comportant des installations listées par le code de l’environnement (art. L.515-36) ou mentionnées par le code minier (art. L.211-2) (référence : art. L.4142-3).
- La consultation est préalable à la mise en place : l’employeur doit soumettre le projet au CSE et tenir compte de son avis ; l’employeur conserve la décision finale mais l’avis du CSE est un élément obligatoire du dialogue social.
- Le rôle de vigilance du CSE lui permet de demander des informations et des justificatifs (programmes, listes de participants, attestations) pour s’assurer de l’effectivité des formations.
- L’absence de consultation ou le non-respect des modalités peut engager la responsabilité de l’employeur et permettre au CSE ou aux salariés de contester les mesures (contentieux possible).
- Rappel pratique : le CSE existe dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; dans les très petites structures sans CSE, d’autres règles de représentation du personnel s’appliquent.