L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’une convention écrite soit signée entre l’établissement scolaire et l’entreprise lorsque l’élève est accueilli dans les cas visés aux 2° et 3° de l’article L.4153‑1 (placements/activités particulières). Il ajoute surtout une règle de sécurité : si les services de contrôle (inspection du travail, médecin du travail, etc.) constatent que les conditions de travail dans l’entreprise exposent à un risque pour la sécurité, la santé ou l’intégrité physique ou morale des personnes, alors aucune convention ne peut être conclue — autrement dit, l’élève ne peut pas être admis ou employé dans cette entreprise tant que la situation dangereuse subsiste.
Une classe de bac professionnel maintenance industrielle doit effectuer un stage pratique. L’établissement prépare une convention avec une entreprise de mécanique pour que deux élèves soient accueillis sur les postes de fraisage. La convention précise les tâches, la durée, l’encadrement et les mesures de sécurité. Avant signature définitive, l’inspection du travail intervient et constate l’absence de capots de protection sur certaines fraiseuses et un défaut d’aération dans l’atelier. En conséquence, l’inspection interdit la conclusion de la convention tant que l’entreprise n’aura pas remis l’atelier aux normes. L’établissement cherche alors une autre entreprise ou demande à l’entreprise de corriger les manquements avant d’accueillir les élèves.
- Obligation d’une convention écrite entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise pour les cas prévus aux 2° et 3° de L.4153‑1 (placements d’élèves concernés).
- La convention définit les modalités d’accueil (missions, durée, encadrement, sécurité, etc.).
- Intervention des services de contrôle (inspection du travail, médecin du travail, etc.) pour apprécier les conditions de travail.
- Si ces services établissent que les conditions de travail portent atteinte à la sécurité, à la santé ou à l’intégrité physique ou morale des personnes, aucune convention ne peut être conclue.
- Conséquence pratique : l’élève ne peut pas être admis ou employé dans l’entreprise tant que les risques n’ont pas été levés.
- L’objectif est préventif — l’entreprise doit remédier aux manquements avant de pouvoir recevoir des élèves ; le non‑respect peut entraîner des poursuites ou sanctions administratives.