L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour certains types de stages ou d’accueil d’élèves prévus au 2° et 3° de l’article L.4153‑1, il y ait obligatoirement une convention écrite entre l’établissement scolaire et l’entreprise. Il ajoute surtout une règle de protection : si les services de contrôle (par exemple l’inspection du travail ou les services de prévention) ont constaté que les conditions de travail dans l’entreprise ou l’établissement présentent un danger pour la sécurité, la santé ou l’intégrité physique ou morale des personnes présentes, alors l’école ne peut pas conclure de convention pour y envoyer un élève tant que ces risques ne sont pas levés.
Une section de CAP métallurgie veut envoyer une élève de 15 ans en stage dans un atelier de chaudronnerie. L’inspection du travail a récemment établi, lors d’un contrôle, que l’atelier manque de protections sur certaines presses, que la ventilation est insuffisante et que des procédures de sécurité ne sont pas respectées. En application de L.4153‑2, le lycée ne peut pas signer la convention de stage avec cette entreprise tant que l’employeur n’a pas corrigé ces manquements et obtenu l’avis favorable des services de contrôle. L’entreprise doit mettre en place les protections, améliorer la ventilation et formaliser les consignes ; une fois les travaux effectués et vérifiés, la convention pourra être conclue et l’élève accueillie en sécurité.
- Obligation d’une convention écrite entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise pour les cas prévus aux 2° et 3° de L.4153‑1 (stages/accueils d’élèves concernés).
- Interdiction formelle de conclure une convention si les services de contrôle ont constaté des conditions de travail dangereuses pour la sécurité, la santé ou l’intégrité physique ou morale.
- Les « services de contrôle » visés comprennent notamment l’inspection du travail et les services de prévention compétents.
- But de protection prioritaire des élèves (souvent mineurs) : l’accueil n’est possible que si les risques ont été levés.
- Conséquence pratique : l’établissement scolaire doit vérifier l’état des lieux et s’abstenir de signer une convention tant que les réserves des contrôleurs persistent.
- Responsabilité de l’employeur : obligation de remédier aux manquements pour pouvoir obtenir une convention et éviter des sanctions ou la responsabilité en cas d’accident.
- Bonne pratique recommandée : conserver les échanges, preuves de mise en conformité et l’avis des services de contrôle avant signature de la convention.