L'Explication Prémisse
Cet article interdit d’employer en CDD ou par intérim un salarié pour réaliser des travaux jugés « particulièrement dangereux » quand ces travaux figurent sur une liste fixée par décret. Autrement dit, pour certaines tâches risquées (par exemple celles soumises à une surveillance médicale renforcée), l’employeur ne peut pas recourir à des contrats temporaires pour les faire exécuter. Une autorité administrative peut toutefois, dans des cas exceptionnels et selon des conditions prévues par règlement, accorder une dérogation à cette interdiction.
Une entreprise de bâtiment doit poser et démonter des échafaudages sur des chantiers en hauteur (travaux classés dangereux dans la liste réglementaire). Elle ne peut pas confier ces opérations à des travailleurs intérimaires ou embaucher des ouvriers en CDD pour ces tâches : elle doit utiliser des salariés en CDI (ou d’autres solutions conformes) disposant des qualifications et de la surveillance médicale requises. Si, exceptionnellement, il n’existe pas d’autre solution, l’employeur peut solliciter une autorisation administrative exceptionnelle prévue par la réglementation.
- Champ d’application : vise spécifiquement les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les salariés temporaires (intérimaires).
- Travaux visés : ceux « particulièrement dangereux » énumérés par une liste réglementaire (décret ou arrêté).
- Lien avec la médecine du travail : la liste comprend notamment des travaux soumis à une surveillance médicale renforcée.
- Interdiction générale : il est en principe prohibé d’utiliser CDD/intérim pour ces travaux dangereux.
- Dérogation possible : l’autorité administrative peut, de manière exceptionnelle et selon des conditions réglementaires, autoriser une dérogation à l’interdiction.
- Obligations de l’employeur : vérifier la liste réglementaire avant d’affecter du personnel, respecter la prévention des risques et la surveillance médicale du personnel affecté.
- Sanctions et responsabilité : le non-respect peut engager la responsabilité de l’employeur en cas d’accident et entraîner des sanctions administratives ou pénales selon la gravité (contrôle de l’inspection du travail, contentieux).
- Bonne pratique : privilégier des salariés permanents qualifiés et documenter toute demande d’autorisation administrative en cas de besoin exceptionnel.