L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié la possibilité de demander à réduire sa durée de travail selon des règles fixées par décret. L'employeur ne peut refuser cette demande sans donner des raisons précises : il doit motiver son refus et être capable de prouver que, pour des raisons liées à l'activité économique de l'entreprise, la réduction demandée est impossible. Autrement dit, la décision de refus ne doit pas être arbitraire et l'employeur a la charge de la preuve de l'impossibilité.
Marie, commercial dans une PME, demande par courriel à passer de 39 à 32 heures par semaine pour suivre une formation. L'employeur étudie la demande : s'il peut réorganiser les plannings ou redistribuer des tâches, il doit l'accepter. S'il refuse, il doit envoyer une réponse motivée expliquant pourquoi la réduction est impossible (par exemple : engagement contractualisé auprès d’un client majeur, pics d’activité incompatibles, impossibilité de maintenir le service) et fournir des éléments concrets (planning de production, contrats clients, preuve d’incapacité de remplacement). Si l’employeur se contente d’un refus verbal sans justification ou d’arguments vagues, Marie peut contester la décision.
- Le salarié a le droit de demander une réduction de sa durée de travail — modalités et conditions précisées par décret.
- Le refus de l’employeur doit être motivé : simple absence de réponse ou motif générique n’est pas suffisant.
- La charge de la preuve pèse sur l’employeur : il doit démontrer que la réduction est impossible en raison de l’activité économique de l’entreprise (éléments concrets et vérifiables).
- La notion d’« impossibilité » se rapporte à des contraintes liées à l’activité économique (charge de travail, obligations contractuelles, continuité du service, etc.).
- Le salarié peut contester un refus injustifié devant les juridictions compétentes (conseil de prud’hommes) et demander réparation si le refus est abusif.
- Il est conseillé de formaliser la demande (écrit, date, précision de la réduction souhaitée) et à l’employeur de formuler une réponse écrite et motivée, en joignant si nécessaire les pièces justifiant l’impossibilité.