L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le « complément de rémunération » visé auparavant (celui prévu à l’article L.4163‑7) n’a pas de montant libre : son montant et ses limites sont fixés par décret. En outre, ce complément est traité comme un salaire pour l’application des cotisations et contributions sociales : on y applique les prélèvements légaux et conventionnels en vigueur au moment où il est versé (retenues salariales, part patronale, déclarations et paiements aux organismes sociaux).
Contexte : une entreprise place un salarié en activité partielle ; la réglementation prévoit une indemnité versée par l’État et un complément à la charge de l’employeur déterminé par décret. Supposons que le décret autorise un complément maximum de 300 € brut pour ce cas. L’employeur verse donc 300 € brut au salarié. Ce complément figure sur le bulletin de paie et fait l’objet des cotisations sociales habituelles (retenue salariale et part patronale) selon les taux en vigueur au jour du paiement ; si, à titre d’exemple, le taux total de cotisations applicable est de 22 % sur ce type de rémunération, l’entreprise retient 66 € et reverse les contributions aux organismes sociaux, et le salarié reçoit 234 € net (montants et taux donnés à titre illustratif).
- Le montant et les limites du complément sont fixés par décret : l’employeur ne peut dépasser les conditions posées par ce texte réglementaire.
- Le complément est assujetti à « l’ensemble » des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles : il est traité comme une composante de la rémunération soumise aux charges social‑sécuritaires.
- Les modalités (taux, assiettes, exonérations éventuelles) à appliquer sont celles en vigueur à la date du versement : elles peuvent évoluer dans le temps.
- Obligations employeur : intégrer le complément sur le bulletin de paie, déclarer la rémunération et acquitter les cotisations correspondantes auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.).
- Impact financier : le complément augmente le coût employeur (part patronale) et le montant soumis à prélèvements (réduction du net perçu par le salarié après retenues salariales).
- Les contributions conventionnelles s’ajoutent aux contributions légales : les dispositions de la convention collective peuvent imposer d’autres contributions ou modalités de calcul.
- Sauf disposition réglementaire ou conventionnelle contraire, le complément ne bénéficie pas d’exonération automatique : vérifier textes et décrets pour savoir si des mesures dérogatoires existent.