L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le « complément de rémunération » visé ailleurs (dans L.4163‑7) ne peut pas être librement fixé par l’employeur : ses conditions et plafonds seront précisés par décret. Ce complément est assimilé à une rémunération soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales (légales et conventionnelles) : au moment où il est versé, on applique les règles et taux en vigueur pour le calcul et les prélèvements sociaux.
Exemple concret : une salariée en réduction d’activité perçoit de l’État une indemnité partielle et l’employeur complète sa paie. Salaire mensuel brut habituel = 2 000 € ; indemnité publique versée = 1 200 €. Le décret permet à l’employeur de compléter pour atteindre 80 % du salaire (soit 1 600 €) ; le complément versé par l’employeur est donc 400 € brut. Ce complément de 400 € est soumis aux cotisations sociales en vigueur au moment du paiement. Si, à cette date, les prélèvements salariés sont de 20 % et les charges patronales de 25 % (hypothèse), la salariée recevra 400 € – 80 € = 320 € net sur ce complément, et le coût total pour l’employeur sera 400 € + 100 € = 500 €.
- Le montant et les limites du complément sont fixés par décret : l’article renvoie à des règles réglementaires (conditions, plafonds, mode de calcul).
- Le complément est assujetti à l’ensemble des cotisations et contributions sociales : charges salariales, patronales, contributions spécifiques prévues par la loi ou la convention collective.
- Les modalités de calcul des cotisations à appliquer sont celles en vigueur à la date de versement du complément (taux et règles applicables au moment du paiement).
- Conséquence pratique pour l’employeur : obligation de retenir et verser les cotisations correspondantes (déclarations URSSAF, bulletin de paie, comptabilisation).
- Conséquence pratique pour le salarié : le complément brut sera diminué des cotisations salariales, donc le net reçu dépendra des taux applicables au paiement.
- Une éventuelle exonération doit explicitement figurer dans la loi ou le décret : sauf texte spécifique, le complément n’est pas exonéré de cotisations.
- Les contributions « conventionnelles » sont également applicables : si la convention collective prévoit une contribution particulière, elle s’ajoute aux cotisations légales.
- Si les règles (taux ou assiettes) changent entre la période travaillée et le versement, c’est la règle en vigueur au jour du versement qui s’applique pour le calcul des cotisations.