L'Explication Prémisse
Cet article donne le pouvoir aux organismes qui gèrent le « compte professionnel de prévention » (ou dispositifs similaires) de vérifier que les expositions aux facteurs de risques professionnels déclarées par l'employeur sont réelles, complètes et correctement chiffrées. Les contrôles peuvent se faire sur pièces et sur place, par des agents assermentés ou par des organismes de sécurité sociale habilités. Si des erreurs sont constatées, les points inscrits au compte du salarié sont rectifiés dans un délai limité à trois ans après la fin de l'année concernée. En cas de déclaration inexacte, l'employeur (et, dans certains cas, l'entreprise utilisatrice) peut se voir appliquer une pénalité financière dont le plafond est fixé par décret.
Dans une usine de métallurgie, la direction déclare chaque année le nombre d’heures d’exposition à un agent chimique pour ses salariés afin qu’ils obtiennent des points sur leur compte prévention. Lors d’un contrôle sur place, l’organisme gestionnaire note que les fiches d’exposition et les mesures réelles montrent des niveaux d’exposition supérieurs à ceux déclarés. L’organisme notifie l’employeur et le salarié des modifications proposées au nombre de points et rectifie les comptes concernant les années concernées (dans la limite des trois années civiles suivant la fin de l’année visée). En outre, si la déclaration initiale est jugée inexacte, l’employeur peut recevoir une pénalité calculée selon le plafond prévu par la loi.
- Qui contrôle : les organismes gestionnaires visés à l’article L.4163-14 et, pour les entreprises agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole.
- Objet des contrôles : vérifier l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et l’exhaustivité des données déclarées.
- Modalités : contrôles sur pièces et sur place, effectués par des agents assermentés et agréés ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités.
- Accès à l’information : les organismes gestionnaires peuvent demander des informations aux services de l’administration du travail et aux caisses de MSA.
- Notification : en cas de constatation, l’organisme notifie à l’employeur et au salarié les modifications qu’il propose concernant les éléments ayant servi à déterminer le nombre de points inscrits.
- Délai de redressement : les rectifications de points ne peuvent intervenir que pendant les trois années civiles suivant la fin de l’année pour laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits.
- Conséquences d’une déclaration inexacte : régularisation du nombre de points et possibilité d’une pénalité financière pour l’employeur.
- Montant de la pénalité : fixé par décret en Conseil d’État, limité, pour chaque salarié concerné, à 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice : elle peut être sanctionnée dans les mêmes conditions lorsque l’inexactitude résulte d’une méconnaissance de ses obligations (article L.4163-1).
- Recouvrement : la pénalité est recouvrée selon les modalités prévues par les articles cités du code de la sécurité sociale.