L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un salarié conteste le fait que des « points » (droits liés à un dispositif de l'entreprise) lui aient été attribués ou omis, il ne peut engager une action en justice que pendant une période limitée : les deux années civiles qui suivent la fin de l'année au titre de laquelle les points auraient dû être portés au compte. Concrètement, pour des points relevant de l'année N, le salarié a jusqu'à la fin de l'année N+2 pour agir. Cette prescription peut toutefois être interrompue (et la durée repartir) si survient l’un des événements prévus par le Code civil, par exemple une mise en demeure, une assignation ou une reconnaissance écrite de la dette par l’employeur.
Exemple : Sophie constate en juin 2024 qu'aucun point n'a été porté pour elle au titre de l'année 2022. L'année 2022 s'est achevée le 31/12/2022 ; les deux années civiles suivantes sont 2023 et 2024. Sophie peut donc saisir la justice ou mettre en demeure l'employeur jusqu'au 31/12/2024 pour obtenir l'attribution de ses points 2022. Si, en septembre 2024, elle adresse une mise en demeure par courrier recommandé (acte interruptif), la prescription est interrompue et le délai recommencera à courir à partir de cet acte.
- Délai strict : action possible uniquement pendant les deux années civiles suivant la fin de l'année concernée (pour des points de l'année N, agir au plus tard le 31/12 de N+2).
- Point de départ : le délai commence à courir à partir de la fin de l'année pour laquelle les points auraient dû être portés.
- Interruption : la prescription peut être interrompue par les causes prévues par le Code civil (ex. mise en demeure, assignation, reconnaissance écrite) — l'interruption fait repartir le délai.
- Effet pratique : il faut agir rapidement à la découverte d’un manquement ; conserver les preuves (courriers, mails, accusés de réception).
- Applicabilité : porte sur l’action du salarié en vue de l’attribution de points ; vérifier les règles particulières du dispositif (convention/accord d’entreprise) pouvant préciser modalités et voies internes avant la saisine judiciaire.
- Conséquence de l'expiration : passé le délai de prescription non interrompu, le salarié perd en principe le droit d'obtenir ces points par voie contentieuse.