L'Explication Prémisse
Cet article fixe un délai strict pour que le salarié demande l'attribution de points (par exemple dans un dispositif d'intéressement, de compte épargne-temps ou autre système à points). La demande ne peut être formée que pendant les deux années civiles qui suivent la fin de l'année pour laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits. Autrement dit, si des points étaient dus au titre d'une année donnée, le salarié a seulement les deux années civiles suivantes pour agir ; passé ce délai, son action est en principe prescrite, sauf si la prescription a été interrompue par l'une des causes prévues par le Code civil (par exemple reconnaissance, saisine du juge, mise en demeure produisant effet, etc.).
Exemple concret : des points de 2023 n'ont pas été portés sur le compte d'une salariée. Elle peut engager une action pour obtenir ces points pendant les années civiles 2024 et 2025, au plus tard le 31 décembre 2025. Si, entre-temps, l'employeur lui adresse une lettre reconnaissant implicitement l'existence d'un droit ou si la salariée saisit le conseil de prud'hommes (assignation), la prescription est interrompue et le délai recommence à courir après cette interruption.
- Délai : l'action ne peut être engagée que pendant les deux années civiles suivant la fin de l'année concernée (ex. points 2023 → actions possibles en 2024 et 2025).
- Date butoir : le dernier jour utile est le 31 décembre de la deuxième année civile qui suit l'année visée.
- Objet : concerne l'action du salarié visant l'attribution de points (dispositifs rémunératoires ou indemnitaires en points).
- Interruption : la prescription peut être interrompue pour les causes prévues par le Code civil (ex. reconnaissance du droit par l'employeur, saisine d'un juge, mise en demeure, actes d'exécution).
- Effet de l'interruption : lorsqu'elle intervient, le délai de prescription cesse et recommence à courir après l'acte interrompant (nouveau délai).
- Conséquence du dépassement : passé le délai de prescription non interrompu, le salarié perd en principe la possibilité de réclamer judiciairement l'attribution des points.