L'Explication Prémisse
Cet article précise que l'attribution des points (au titre de l'exposition à des facteurs de pénibilité / risques professionnels) se fait à partir des expositions que l'employeur déclare. Autrement dit, ce ne sont pas des constats externes automatiques : l'employeur doit transmettre la déclaration prévue à l'article L.4163-1 à la caisse de sécurité sociale compétente, et c'est sur la base de cette déclaration que les points sont attribués au salarié.
Exemple concret : Marie travaille dans un entrepôt et est exposée quotidiennement au bruit et à la manutention manuelle de charges. Son employeur saisit et transmet, via la procédure de déclaration prévue (par exemple dans la DSN ou le dispositif de déclaration indiqué à L.4163-1), les périodes et la nature de ces expositions à la caisse compétente dont dépend l'entreprise. À réception de cette déclaration, la caisse attribue les points correspondants au compte de prévention de Marie. Si l'employeur n'effectue pas la déclaration, Marie ne recevra pas ces points.
- Les points sont attribués sur la base des expositions déclarées par l'employeur (pas automatiquement autrement).
- La déclaration mentionnée à l'article L.4163-1 est la formalité déclenchante : elle doit être adressée à la caisse compétente.
- La caisse destinataire dépend de l'organisme de protection sociale dont relève l'employeur (caisse de sécurité sociale compétente ou caisse rurale/agricole selon le secteur).
- Sans déclaration ou si la déclaration est incomplète/erronée, le salarié ne verra pas les points inscrits — d'où l'importance de la responsabilité de l'employeur pour la sincérité et la régularité des déclarations.
- L'article organise le mode d'attribution technique des points ; il ne détaille pas ici le calcul des points, les modalités de contestation ou les sanctions, qui relèvent d'autres dispositions.