L'Explication Prémisse
Cet article protège l'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection lorsque la livraison ne respecte pas les obligations prévues par les articles L.4311-1 et L.4311-3 (c.-à-d. des règles de conformité/sécurité imposées par le Code du travail). Même si le contrat contient une clause contraire, la personne qui a reçu le matériel peut, dans l'année qui suit la livraison, demander au tribunal l'annulation de la vente ou du bail. Si le juge prononce cette résolution, il peut aussi condamner le vendeur ou le bailleur à verser des dommages et intérêts.
Une PME achète 50 gilets de protection destinés aux équipes de chantier. À la livraison, l'entreprise constate que les gilets ne respectent pas les normes requises et que les certificats de conformité n'ont pas été fournis. Dans les six mois qui suivent, l'employeur saisit le tribunal pour demander la résolution de l'achat : le juge peut annuler la vente (remboursement et restitution des gilets) et, compte tenu du préjudice subi (retard de chantier, achat de remplacement, etc.), condamner le fournisseur à verser des dommages et intérêts.
- Droit d'obtenir la résolution (annulation) de la vente ou du bail si la livraison est contraire aux articles L.4311-1 et L.4311-3.
- Délai d'action : 1 an à compter du jour de la livraison.
- Disposition d'ordre public : une clause contractuelle contraire est écartée (le contrat ne peut priver le receveur de ce recours).
- La résolution n'est pas automatique : c'est le tribunal qui la prononce après examen du dossier.
- Le tribunal peut, en plus de la résolution, accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
- S'applique tant à la vente qu'à la location d'équipements de travail ou de moyens de protection.
- La charge de la preuve du caractère non conforme de la livraison pèse sur celui qui demande la résolution ; il faudra produire éléments et justificatifs devant le juge.
- La mesure vise à protéger la sécurité et la santé au travail en s'assurant que les équipements fournis respectent les obligations légales.