L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, l’État peut restreindre, encadrer ou interdire la fabrication, la mise en vente, l’importation, la cession ou l’utilisation de substances et mélanges dangereux. Ces règles peuvent s’appliquer à toutes les étapes (fabrication, commercialisation, importation, distribution, usage) et concernent aussi bien des produits utilisés par l’employeur lui‑même que par des travailleurs indépendants intervenant sur un même site.
Une entreprise de carrosserie utilise un solvant contenant des isocyanates reconnus dangereux. Suite à une réglementation limitant l’usage de ce solvant, le fournisseur cesse la vente libre et l’administration impose une interdiction progressive sauf autorisation. L’entreprise doit alors : cesser d’acheter et d’utiliser ce produit, substituer par un produit moins dangereux, modifier les procédures de travail, former le personnel et informer les sous‑traitants (peintres indépendants) qu’ils ne peuvent plus utiliser ce solvant sur site. Si l’entreprise garde des stocks, elle doit respecter les règles de stockage transitoires et signaler le risque au CHSCT/DP et aux services de santé au travail.
- But : protéger la santé et la sécurité des travailleurs en limitant l’exposition à des substances dangereuses.
- Champ d’application : couvre la fabrication, la mise en vente, la vente, l’importation, la cession et l’utilisation de substances et mélanges dangereux.
- S’applique à tous les utilisateurs : mesures valables même si l’utilisateur est l’employeur ou un travailleur indépendant intervenant sur le site.
- Types de mesures possibles : limitations, réglementations (conditions d’autorisation, formation, étiquetage, prescriptions de stockage/usage) ou interdictions totales.
- Obligation de l’employeur : respecter ces limitations, rechercher des substitutions, adapter l’évaluation des risques (DUER) et les mesures de prévention collective/individuelle.
- Interaction avec d’autres règles : ces mesures viennent en complément d’autres régulations (REACH, CLP, santé au travail) et des obligations générales de sécurité.
- Mise en œuvre et contrôle : décisions réglementaires prises par l’État/autorités compétentes ; non‑respect expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales et à la responsabilité en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
- Importance pratique : impact sur achats, contrats de sous‑traitance, formation du personnel, gestion des stocks et procédures internes.