L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques pour appliquer ce chapitre du Code du travail seront précisées par des décrets pris en Conseil d’État, après consultation des organisations patronales et syndicales. Ces décrets peuvent prévoir des procédures spéciales quand il faut, en urgence, arrêter immédiatement la commercialisation ou l’utilisation d’une substance ou d’un mélange dangereux, et ils peuvent aussi fixer comment les travailleurs victimes de maladies liées à ces produits seront indemnisés.
Dans une usine de traitement de surface, un nouveau solvant est identifié comme fortement toxique pour la santé après des alertes scientifiques. Un décret prend effet : il prévoit une procédure d’urgence permettant à l’inspection du travail et à l’Agence nationale compétente d’ordonner la suspension immédiate de l’utilisation et le retrait du marché du solvant, d’imposer le rappel des stocks et d’organiser des contrôles techniques sur les équipements. Le même décret précise une procédure d’indemnisation (ex. prise en charge médicale, compensation financière forfaitaire ou accès à un fonds dédié) pour les salariés présentant des affections reconnues liées au solvant. L’employeur doit se conformer aux mesures, prendre des alternatives de substitution et accompagner les salariés selon les modalités prévues par le décret.
- Les mesures d’application du chapitre sont fixées par décrets en Conseil d’État après avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.
- Ces décrets ont force réglementaire et précisent les modalités pratiques d’application des obligations prévues par le chapitre.
- Possibilité d’organiser des procédures spéciales et accélérées lorsque l’urgence impose de suspendre la commercialisation ou l’utilisation d’une substance ou d’un mélange dangereux.
- Les décrets peuvent prévoir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causées par ces produits (prise en charge médicale, indemnités, fonds, etc.).
- La consultation des organisations professionnelles est prévue avant adoption des décrets, ce qui assure une concertation employeurs/salariés.
- Les mesures d’urgence peuvent comprendre rappel de produit, suspension d’usage, contrôles, mise en place de substituts et mesures de prévention renforcées.
- L’existence de ces décrets n’exclut pas les autres voies d’indemnisation (sécurité sociale, responsabilité civile ou pénale de l’employeur) ; ils viennent compléter le dispositif applicable.
- Les employeurs doivent respecter les mesures prises en application de ces décrets sous peine de sanctions administratives ou autres mesures prévues par le droit du travail.