L'Explication Prémisse
Cet article dit que le Gouvernement, par des décrets pris en Conseil d’État et après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des salariés, fixe les règles pratiques d’application du chapitre sur les substances et mélanges dangereux. Concrètement, ces décrets peuvent mettre en place des procédures spéciales et rapides quand il faut d’urgence arrêter la commercialisation ou l’utilisation d’un produit dangereux, et ils peuvent aussi définir comment les salariés malades à cause de ces produits seront indemnisés.
Dans une usine de finition, des salariés présentent des symptômes respiratoires après l’introduction d’un nouveau solvant. L’Agence sanitaire publie des éléments montrant un risque grave. Sur la base d’un décret pris en Conseil d’État (après consultation des organisations professionnelles), l’utilisation et la vente de ce solvant sont provisoirement suspendues, l’entreprise est tenue de cesser immédiatement son emploi, de retirer les stocks et de remplacer le produit par une solution moins dangereuse. Le même décret prévoit une procédure accélérée pour indemniser les salariés concernés : déclaration simplifiée, expertise médicale prioritaire et versement d’une indemnité à partir d’un fonds dédié ou via un mécanisme de reconnaissance accélérée en maladie professionnelle. L’employeur applique les mesures urgentes et accompagne les salariés dans la procédure d’indemnisation définie par le décret.
- Pouvoir délégué au Gouvernement : des décrets en Conseil d’État précisent l’application du chapitre.
- Consultation requise : les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés doivent être entendues avant adoption des décrets.
- Mesures d’urgence : les décrets peuvent prévoir des procédures spéciales quand il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l’utilisation d’une substance ou d’un mélange dangereux.
- Suspension rapide : possibilité d’une interruption immédiate de la vente ou de l’emploi d’un produit considéré dangereux.
- Indemnisation des salariés : les décrets peuvent définir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causées par ces produits (procédure, critères, fonds, calendrier…).
- Complément aux régimes existants : ces modalités peuvent compléter ou aménager les règles habituelles d’indemnisation (maladie professionnelle, régime général) pour répondre à l’urgence.
- Caractère réglementaire : il s’agit d’une délégation de pouvoir réglementaire (décrets), non d’une modification législative du Code du travail.
- Obligations pour l’employeur : les mesures prévues par ces décrets s’imposent aux employeurs concernés qui doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles pour se conformer.
- Finalité protectrice : objectif principal = protéger la santé des travailleurs et prévenir l’exposition continue à des produits dangereux.
- Effet sur la chaîne économique : les décrets peuvent entraîner des recalls, interdictions de mise sur le marché ou exigences de substitution, avec impacts commerciaux et obligations de gestion des stocks.