L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour les substances ou mélanges dangereux, l’étiquetage doit respecter les règles européennes prévues par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008). Autrement dit, les vendeurs, distributeurs et aussi les employeurs qui utilisent ces produits doivent apposer des étiquettes conformes aux prescriptions de classification, d’étiquetage et d’emballage définies par le règlement européen, sans préjudice d’autres règles légales ou nationales applicables.
Une entreprise de maintenance reçoit des bidons de solvant dégraissant fournis par un distributeur. Sur chaque bidon, le fournisseur appose l’étiquette CLP avec le pictogramme « flamme », le mot‑signal « Danger », les mentions de danger (H‑phrases) et de précaution (P‑phrases), l’identification du produit et les coordonnées du fournisseur. Dans l’atelier, les techniciens transvasent du produit dans des pulvérisateurs : l’employeur veille à étiqueter ces pulvérisateurs de manière lisible (nom du produit, pictogramme et phrases de danger/précaution pertinentes), à conserver la fiche de données de sécurité et à former le personnel à la compréhension des étiquettes et des protections à utiliser.
- Obligations d’étiquetage : s’appliquent aux vendeurs, distributeurs et aux employeurs qui utilisent les substances ou mélanges dangereux.
- Référence normative : l’étiquetage doit respecter le règlement (CE) n°1272/2008 (règlement CLP) relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage.
- Éléments d’étiquetage CLP : pictogrammes de danger, mot‑signal (Danger/Avertissement), mentions de danger (H), conseils de prudence (P), identification du produit et coordonnées du fournisseur, etc.
- Portée : concerne à la fois les substances pures et les mélanges.
- Complémentarité des règles : cet article n’exclut pas d’autres obligations légales ou réglementaires (nationales ou européennes) — il faut tenir compte de l’ensemble des textes applicables (ex. fiches de données de sécurité, réglementation transport, règles nationales complémentaires).
- Responsabilité de l’employeur : au sein de l’entreprise, l’employeur doit veiller à ce que l’étiquetage soit respecté, notamment pour les contenants secondaires ou les produits mis à disposition des salariés.
- Conséquences pratiques : non‑conformité peut engager la responsabilité civile et/ou administrative de l’entreprise et entraîner des mesures correctives imposées par l’inspection du travail ou d’autres autorités compétentes.
- Lien avec la prévention : l’étiquetage conforme facilite l’évaluation des risques, la mise en place de mesures de protection collective et individuelle, et la formation/information des travailleurs.