L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les vendeurs et distributeurs de substances ou mélanges dangereux — et aussi les employeurs qui les utilisent — doivent apposer un étiquetage conforme aux règles européennes (le règlement CLP n°1272/2008) et aux textes réglementaires français qui l’appliquent. Autrement dit, l’étiquette doit indiquer les pictogrammes, mentions de danger, conseils de prudence, identification du produit et du fournisseur, etc., tels que prévus par le règlement européen, sans empêcher l’application d’autres obligations légales complémentaires.
Une entreprise d’impression achète des solvants en fût pour le nettoyage. Le fournisseur livre des fûts déjà étiquetés selon le règlement CLP (pictogramme flamme, mention de danger H224, conseils de prudence P210, nom commercial et coordonnées du fournisseur). Lorsqu’un salarié transvase le produit dans un bidon plus petit pour travailler, l’employeur s’assure que le bidon est également identifié (nom du produit et dangers principaux) afin de respecter l’obligation d’étiquetage au sein de l’entreprise et d’informer correctement les salariés.
- Obligation d’étiquetage porte sur les substances et mélanges dangereux.
- Sont concernés : les vendeurs / distributeurs et les employeurs qui utilisent ces produits.
- L’étiquetage doit respecter le règlement (CE) n°1272/2008 (règlement CLP) : pictogrammes, mentions de danger (H), conseils de prudence (P), signalétique et informations du fournisseur.
- L’article précise « sans préjudice » : d’autres obligations légales (fiches de données de sécurité, prévention des risques au travail, prescriptions nationales d’application) peuvent s’appliquer en complément.
- L’exigence peut être complétée par des dispositions réglementaires nationales précisant les modalités pratiques (ex. étiquetage des contenants secondaires dans l’entreprise).
- L’étiquetage vise aussi à permettre l’identification immédiate du produit et des risques pour la santé et la sécurité des personnes.