L'Explication Prémisse
L'article permet à l'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux de demander l'annulation de la vente si la livraison ne respecte pas les obligations prévues par les articles L.4411-1 et L.4411-3 (par exemple documents d'information, étiquetage ou conditionnement requis). Cette demande peut être faite même si le contrat contient une clause contraire, mais doit l'être dans l'année qui suit la livraison. La décision d'annuler la vente appartient à la juridiction compétente, qui peut aussi condamner le vendeur à verser des dommages et intérêts à l'acheteur.
Une entreprise de nettoyage reçoit 10 fûts d'un solvant classé dangereux sans la fiche de données de sécurité ni les étiquettes réglementaires. Elle constate la non-conformité et, après mise en demeure restée sans suite, saisit le tribunal dans les neuf mois. Le tribunal peut annuler la vente (retour du produit et remboursement) et condamner le fournisseur à indemniser l'entreprise pour les coûts engagés (stockage sécurisé, analyses, perte d'activité).
- Champ d’application : concerne l’acheteur d’une substance ou d’un mélange dangereux livré en méconnaissance des articles L.4411-1 et L.4411-3.
- Délai : l’action en résolution doit être engagée dans l’année suivant le jour de la livraison.
- Inopposabilité des clauses contractuelles : l’acheteur peut demander la résolution même en présence d’une clause contractuelle contraire (protection d’ordre public liée à la santé/sécurité).
- Décision judiciaire : seule la juridiction peut prononcer la résolution de la vente.
- Dommages et intérêts : la juridiction peut, en outre, accorder des dommages et intérêts à l’acheteur pour les préjudices subis.
- Conséquences pratiques : la résolution emporte rétroactivité (retour du produit et remboursement) et l’acheteur doit documenter la non-conformité et agir dans le délai d’un an.