L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la personne que l'employeur nomme pour le conseiller sur la radioprotection doit garder confidentielles les informations médicales que lui transmet le médecin du travail. Ces informations relèvent du secret professionnel : leur divulgation est interdite et expose l'auteur à des sanctions pénales (poursuites prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal). Concrètement, le conseiller peut utiliser l'information pour prendre ou proposer des mesures de protection, mais ne doit pas révéler les données médicales identifiantes ou sensibles à d'autres personnes.
Dans une entreprise nucléaire, le responsable sûreté est désigné conseiller en radioprotection. Le médecin du travail lui communique qu'un salarié ne doit pas être affecté à certains postes en raison d'une sensibilité médicale. Le responsable sûreté prend en compte cette contrainte pour ajuster les affectations et les protections collectives, mais n'informe ni les collègues ni la hiérarchie des détails médicaux du salarié. S'il divulgue le diagnostic à des tiers, il s'expose à des poursuites pénales et disciplinaires.
- Champ d'application : la règle vise la personne désignée par l'employeur comme conseiller en matière de radioprotection.
- Nature des données protégées : seules les données couvertes par le secret professionnel et communiquées par le médecin du travail (informations médicales) sont protégées.
- Obligation de confidentialité : interdiction de divulguer ces informations à des tiers non autorisés.
- Sanctions : violation du secret professionnel est réprimée pénalement selon les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (peines prévues en cas de divulgation).
- Utilisation permise : le conseiller peut se servir des informations pour proposer et mettre en œuvre des mesures de prévention, à condition de ne pas révéler d'éléments médicaux identifiants.
- Exceptions : divulgations possibles uniquement si la loi l'autorise ou l'impose (consentement du salarié, obligations légales, réquisitions judiciaires, etc.).
- Obligations pratiques pour l'employeur : limiter l'accès aux informations aux personnes strictement nécessaires, former le conseiller aux règles de confidentialité et documenter les modalités de transmission.