L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que la personne que l'employeur nomme pour conseiller sur la radioprotection (ex. conseiller interne sécurité radiations) doit garder confidentielles les informations médicales que le médecin du travail lui transmet dans le cadre de l'article L.4451-2. Ce secret professionnel est sanctionné pénalement selon les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal : divulgation illicite des données couvertes par le secret peut entraîner des poursuites. En pratique, cela concerne les données médicales ou personnelles communiquées par le médecin et non toutes les informations techniques non médicales.
Dans une entreprise de radiologie, l'employeur désigne un conseiller radioprotection. Le médecin du travail informe ce conseiller qu'une technicienne est enceinte et ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants. Le conseiller met en place les protections nécessaires et modifie les plannings, mais il ne doit pas divulguer l'état de santé de la salariée à d'autres collègues ou à des tiers. Il conserve cette information strictement entre lui et le médecin du travail, et ne l'inscrit pas sur des documents accessibles à tous.
- Personne concernée : la personne désignée par l'employeur pour conseiller en radioprotection.
- Champ du secret : seules les « données couvertes par le secret » communiquées par le médecin du travail (données médicales/personnelles) sont protégées.
- Base légale des sanctions : violation punie sous les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal (secret professionnel).
- Lien avec L.4451-2 : le secret porte sur les informations transmises par le médecin du travail en application de cet article.
- Limites : le secret ne s'étend pas automatiquement à toute information technique non médicale ; il cible les données médicales couvertes par le secret.
- Exceptions prévues par la loi : certaines communications peuvent être autorisées par les textes (ex. consentement de la personne, obligations légales), conformément à l'art. 226‑14.
- Obligations pratiques : formation et consignes de confidentialité pour le conseiller, restriction d'accès aux informations, conservation sécurisée des données.
- Responsabilité de l'employeur : veiller à ce que la personne désignée soit informée de son devoir de secret et mettre en place des mesures pour le respecter.