L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les règles du chapitre auquel il appartient s’appliquent mais ne remettent pas en cause les dispositions spécifiques relatives au comité social et économique (CSE) figurant au titre II du livre III de la deuxième partie du Code du travail. Autrement dit, l’existence et les prérogatives du CSE restent inchangées : on doit appliquer les nouvelles règles sans essayer de contourner ou d’annuler les droits d’information, de consultation et de recours du CSE prévus par le Code du travail.
Une entreprise met en place, sur la base des dispositions de ce chapitre, une nouvelle organisation du travail (ex. modification des plages horaires). Même si le chapitre contient des règles applicables à l’organisation, l’employeur doit quand même saisir le CSE, transmettre les informations nécessaires et attendre l’avis du CSE lorsque la loi l’exige (par exemple pour une modification importante des conditions de travail). Il ne peut pas invoquer le présent chapitre pour éviter la consultation ou les délais prévus pour le CSE.
- Clause de sauvegarde : les dispositions du chapitre coexistent avec celles relatives au CSE et ne les remplacent pas.
- Les droits d’information, de consultation et d’alerte du CSE restent pleinement applicables.
- On ne peut pas déroger aux prérogatives du CSE en invoquant les règles du présent chapitre.
- En cas de recoupement, l’employeur doit respecter les formalités et délais prévus pour le CSE (convocation, transmission de documents, consultation, etc.).
- Les manquements aux obligations envers le CSE peuvent engager la responsabilité de l’employeur (contentieux, nullité d’actes, sanctions).
- Cet article rappelle qu’il faut vérifier simultanément les règles du chapitre et celles du titre II du livre III pour assurer la conformité juridique.